L'Hôtellerie Restauration No 3737

JURIDIQUE Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés Le décret permettant la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés pris entre le 1 er et le 20 janvier durant une période d’activité partielle est paru au Journal officiel du 31 décembre 2020. Il en précise les modalités, notamment les conditions d’attribution et le montant alloué. L e décret paru au Journal officiel le 31 décembre dernier a officialisé les engagements pris par la ministre du Travail, Élisabeth Borne , le 2 décembre, auprès des organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration. Il met en place la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés pris entre le 1 er et le 20 janvier. Cette aide financée par l’État est destinée aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie, en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire. Il en précise les modalités, notamment les conditions d’attribution et le montant alloué. Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Pourront bénéficier de l’aide les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public. Elle ne leur sera accordée que lorsque les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence : - soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020 ; - soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. Dans un communiqué de presse, le ministère du Travail précise que ces deux seuils permettent de rendre éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels, qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients pendant les périodes de restriction des déplacements. Et d'ajouter que l’aide concernera aussi les secteurs les plus touchés comme par exemple les entreprises de l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’elles répondent également à ces critères. L’aide est limitée à 10 jours de congés payés L’aide sera limitée à 10 jours de congés payés qui devront nécessairement être pris entre le 1 er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Le montant de l’aide exceptionnelle sera déterminé pour chaque salarié et dans la limite de dix jours de congés pris. Elle sera versée en janvier ou février 2021 sur la base des jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Son taux horaire est calculé sur la base d’un montant correspondant à 70 % de l’indemnité de congés payés et est limité à la fois par un plafond à 4,5 fois le taux horaire du smic et un plancher fixé à 8,11 € (smic horaire net à compter du 1 er janvier 2021). Ce minimum n’est cependant pas applicable aux alternants dont la rémunération est fixée en fonction d’un pourcentage du smic. Pour calculer le montant de l’aide, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période de congés payés. Chaque jour de congés payés est donc converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures de travail. Il résulte de ce calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs. En revanche, les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant ces congés payés. Comment demander cette aide Pour bénéficier de cette aide, l’employeur devra utiliser le circuit de paiement de l’activité partielle. Les entreprises devront préciser, dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier, les jours correspondants à des congés payés. L’indemnisation sera versée dans un délai d’une dizaine de jours suivant la demande précise le ministère du travail. 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3737 - 8 janvier 2021 Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Les 10 jours de congés payés doivent être pris entre le 1 er et 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Les CHR continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 %. D eux décrets du 24 et du 30 décembre viennent fixer les règles pour l’indemnisationdes salariés en activité partielle et l’allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour le mois de janvier. Ce taux de prise en charge sera maintenu jusqu’en juin si ces entreprises sont toujours fermées ou subissent des restrictions sanitaires territoriales. Maintien de l’indemnisation actuelle aumois de janvier 2021 Tous les salariés placés en activité partielle bénéficient d’une indemnité horaire égale à 70%de leur rémunération brute de réfé- rence (plafonnée à 4,5 smic). Les CHR, qui font partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de la part de l’État (le montant de l’allocation est égal à 70%du taux horaire brut), alors qu’elle n’est plus que de 60 % pour les autres secteurs d’activité. Les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle durant la période de ferme- ture administrative des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’af- faires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1 er décembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. À compter du 1 er février 2021 Dans les secteurs protégés (CHR, évènementiel, sport…) pour les heures chômées entre le 1 er février et le 31 mars 2021, l’allocation remboursée à l’entreprise sera de 60 % de la rémunération horaire brute. Le salarié continuera à percevoir une indemnisation à hau- teur de 70 % de sa rémunération brute, ce qui représente un reste à charge de 15 % pour l’employeur. Pour les entreprises fermées ou subissant des restrictions sanitaires territoriales Pour ces entreprises, les heures chômées entre le 1 er février et le 30 juin 2021, bénéficieront d’une allocation remboursée à l’em- ployeur sur la base de 70 % de la rémunération horaire brut. Quant aux salariés, ils continueront à bénéficier d’une indemni- sation à hauteur de 70 % de leur rémunération brute. Le reste à charge pour l’entreprise est nul dans ce cas. Pascale Carbillet Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100% en janvier 2021 En raison du contexte sanitaire qui demeure préoccupant, une ordonnance du 21 décembre 2020 proroge la plupart des mesures transitoires prises en matière d’activité partielle. © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES