L'Hôtellerie Restauration No 3738

10 L’Hôtellerie Restauration N° 3738 - 22 janvier 2021 JURIDIQUE (1) L’abattement de 1,75%pour frais professionnels est applicable dans la limite de quatre plafonds de la Sécurité sociale, soit 164 544 €. (2) Le taux de cotisation d’accidents du travail varie selon l’activité de l’entreprise (lire ci-contre). (3) La répartition à 60%à la charge de l’employeur et 40%à la charge du salarié est obligatoire pour toutes les entreprises nouvelles au 1 er janvier 1999 ou qui n’avaient jamais employé de personnel relevant de l’Arrco avant cette date. (4) La contribution d’équilibre général (CEG) résulte de la fusion des cotisations AGFF et GMP au 1 er janvier 2019. (5) La CET s’applique sur les tranches 1 et 2 si la rémunération est supérieure à 41 136 €. Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 a été fixé à 3 428 € par arrêté du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel du 29 dé- cembre. Il est maintenu au même niveau qu’en 2020. Les valeurs du plafond sont fixées comme suit : • année : 41 136 € ; • trimestre : 10 284 € ; • mois : 3 428 € ; • quinzaine : 1 714 € ; • semaine : 791 € ; • jour : 189 € ; • heure : 26 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures). (Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, texte n° 44) Mémo Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € Taux des cotisations d’accidents du travail Majorations forfaitaires Les taux nets de la cotisationaccidents du travail-maladies profes- sionnelles (AT-MP) à verser en 2021 par les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) ont été fixés par un arrêté du 24 décembre 2020 pour l’ensemble des activités profession- nelles relevant du régime général de la Sécurité sociale. Pour les services, commerces et industries de l’alimentation, le taux est fixé selon les activités ci-dessous. Pour des raisons de simplification, certains codes ont été regroupés : les hôtels sans restaurant et les foyers, dont le code était 55.1CB en 2015, relèvent désormais du code 55.3AC. (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’ac- cidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021, publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, texte 69) Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2021 sont fixées comme suit : • majoration pour accidents de trajet : 0,20 % des salaires (0,18 % en 2020) ; • majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 51 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (contre 58% en 2020) ; • majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou externes : 0,37 % des salaires (contre 0,38% en 2020) ; •majoration correspondant aumontant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en re- traite pour pénibilité du travail : 0,03% des salaires (sans changement par rapport à 2020). (Arrêté du 16 décembre 2020, publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, texte 55) Activité Code risque Taux net de cotisations AT Traiteurs et organisateurs de réceptions 52.2CB 3,00 Installations d’hébergements à équipements légers ou développés 55.2EC 2,20 Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant, et foyers 55.3AC 2,10 Restauration rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 55.3BC 1,90 Restauration collective 55.5AA 3,70 Tableau des cotisations sociales pour 2021 À JOUR AU 1 ER JANVIER 2021 CHÔMAGE • Assurance chômage 4,05 _ De 0 à 13 172 € • Fonds de garantie des salaires (AGS) 0,15 _ De 0 à 13 172 € • Apec 0,036 0,024 De 0 à 13 172 € CONSTRUCTION LOGEMENT • Fnal (Fonds national d’aide au logement) Entreprises de - de 50 salariés 0,10 _ De 0 à 3 428 € Entreprises de 50 salariés et + 0,50 _ Sur la totalité du salaire • Participation employeur à la construction Entreprises de 50 salariés et + 0,45 _ Sur la totalité du salaire RETRAITE COMPLÉMENTAIRE régime unifié • Retraite complémentaire (3) Tranche 1 4,72 3,15 De 0 à 3 428€ Tranche 2 12,95 8,64 De 3 428 à 27 424 € • Contribution d’équilibre général (CEG) (4) Tranche 1 1,29 0,86 De 0 à 3 428€ Tranche 2 1,62 1,08 De 3 428 à 27 424 € • Contribution d’équilibre technique (CET) (5) Tranches 1 et 2 0,21 0,14 SÉCURITÉ SOCIALE • Assurance maladie, invalidité, maternité Rémunération annuelle > à 2,5 smic 13,00 _ Sur la totalité du salaire Rémunération annuelle ≤ à 2,5 smic 7,00 _ Sur la totalité du salaire • Assurance vieillesse plafonnée 8,55 6,90 De 0 à 3 428 € • Assurance vieillesse déplafonnée 1,90 0,40 Sur la totalité du salaire • Accident du travail (2) % variable _ Sur la totalité du salaire • Allocations familiales Rémunération annuelle > à 3,5 smic 5,25 _ Sur la totalité du salaire Rémunération annuelle ≤ à 3,5 smic 3,45 _ Sur la totalité du salaire CSG (DÉDUCTIBLE) (1) _ 6,80 98,25% CSG + CRDS (NON DÉDUCTIBLES) (1) _ 2,90 98,25% CONTRIBUTION AUTONOMIE SOLIDARITÉ 0,30 _ Sur la totalité du salaire Cotisations Taux Assiette Employeurs Salariés mensuelle (%) (%) CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L’ALTERNANCE (CUFPA) Taxe d’apprentissage 0,68 _ Sur la totalité du salaire Entreprises de - de 11 salariés 0,55 _ Sur la totalité du salaire Entreprises de 11 salariés et + 1,00 _ Sur la totalité du salaire CPF - CD Contribution pour financement CPF des salariés en CDD 1,00 _ Sur la totalité du salaire Contribution formation CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL 0,016 _ Sur la totalité du salaire RÉGIME DE PRÉVOYANCE • Non-cadre 0,40 0,40 Sur la totalité du salaire • Cadre 1,50 _ Sur la totalité du salaire COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 0,50 0,50 28 € FORFAIT SOCIAL Entreprises de 11 salariés et + 8,00 _ Sur cotisation patronale de prévoyance TRANSPORT Taxe pour les transports Taux variable _ Sur la totalité du salaire