L'Hôtellerie Restauration No 3738

Vous avez besoin d’aide ? R É C A P A N T I - C O V I D Principales aides aux CHR et mesures à respecter C vid -19 RÉCAP ANTI-COVID Assurances – Perte d’exploitation Modification de contrat par l’assureur Beaucoup de contrats d’assurance sont arrivés à échéance au 31 décembre. Les assureurs se sont saisis de cette occasion pour en modifier les garanties (l’alternative étant de résilier le contrat). Signer l’avenant a bien souvent pour but de faire renoncer l’assuré à se prévaloir de la garantie perte d’exploitation en cas de pandémie pour le futur. Assurance chômage : report des nouvelles règles d’indemnisation Un décret du 28 décembre 2020 organise à nouveau le report de certaines règles instaurées lors de la réforme de l’assurance chômage. La durée minimale d’affiliation reste à 4mois jusqu’au 31 mars 2021 et le mécanisme de dégressivité des allocations est reporté au 1 er avril 2021. Aides à l’embauche Apprenti ou contrat de professionnalisation L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation prend temporairement la place de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Foire aux questions sur l'aide exceptionnelle à l'embauche Jeunes de moins de 26 ans Cette aide permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Un décret du 5 août 2020 définit ses modalités. Chômage partiel Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100%en janvier 2021 Une ordonnance du 21 décembre 2020 proroge la plupart des mesures transitoires prises en matière d’activité partielle. Deux décrets du 24 et du 30 décembre viennent fixer les règles pour l’indemnisation des salariés et l’allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % en janvier. Ce taux sera maintenu jusqu’en juin si ces entreprises sont toujours fermées ou subissent des restrictions sanitaires territoriales. Mettre en place l’activité partielle Comment calculer l’indemnité d’activité partielle en 2021 Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du Travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n’ont pas été modifiées en 2020, en revanche, il faut prendre en compte le nouveau taux horaire du smic à 10,25 € (lire p. 8-10), ainsi que le taux plancher fixé à 8,11 €. Aide pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs Aide financière exceptionnelle Les travailleurs indépendants affiliés avant le 1 er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative entraînant une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020 vont pouvoir bénéficier d’une aide de 1 000 € pour les commerçants et de 500 € pour les auto- entrepreneurs. Charges sociales Exonération et paiement aux charges sociales Report des charges sociales en janvier 2021 Paiement de la contribution formation pour 2021 Les échéances de versement des fonds de la formation et de l’alternance sont modifiées à titre temporaire par un décret du 29 décembre 2020. Ce texte prolonge la période de transition vers la mise enœuvre de la réforme du financement de la formation et de l’alternance. La collecte de ces contributions passera aux Urssaf en 2022. Possibilité de reporter le paiement des cotisations Agirc-Arrco pour janvier 2021 L’Agirc-Arrco permet aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 janvier, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité. Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES Arrêt de travail - maladie Un décret du 10 novembre 2020 a fixé de nouveaux critères permettant aux salariés d’être reconnus comme personnes vulnérables. Ils doivent aussi être dans l’impossibilité de travailler, que ce soit en télétravail ou en présentiel avec des mesures de protection renforcées, pour être placés en activité partielle au titre des personnes vulnérables. Assurances – Perte d’exploitation (suite) La profession lance l’assurance HCR Multirisques Axa défend sa position face aux restaurateurs De nombreux restaurateurs sont en conflit avec l’assureur qui refuse de prendre en charge leur garantie perte d’exploitation suite à la crise sanitaire, les conduisant devant les tribunaux. Autre source de conflit, l’avenant à leur contrat qui leur a été proposé par Axa.