L'Hôtellerie Restauration No 3738

JURIDIQUE Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois Smic à jour au 1 er janvier 2021 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourri- ture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 3,65 € × 44 repas = 160,60 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni = 0,28 € Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui reste fixé à 3 428 € par mois pour l’année 2021 . Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire inférieur à 1 714,00 € 70,80 € quand le logement comporte une pièce principale ; 37,90 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 1 714,00 € et 2 056,79 € 82,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 53,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 056,80 € et 2 399,59 € 94,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 70,80 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 399,60 € et 3 085,19 € 106,10 € quand le logement comporte une pièce principale ; 88,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3 085,20 € et 3 770,79 € 129,90 € quand le logement comporte une pièce principale ; 112 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 3 770,80 € et 4 456,39 € 153,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 135,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 456,40 € et 5 141,99 € 177,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 165,00 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 142,00 € 200,50 € quand le logement comporte une pièce principale ; 188,70 € par pièce dans les autres cas. En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures sup- plémentaires effectuées entre la 36 e et la 37 e au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de la 36 e à la 37 e . Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées). En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à tra- vailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36 e et la 39 e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de la 36 e à la 39 e . Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, mul- tipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 554,62 + 195,40 + 160,60 = 1910,62 € Salaire de base 151,67 heures × 10,25 € = 1 554,62 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 10,25 € × 110 % = 195,40 € Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 554,62 + 97,75 + 160,60 = 1 812,97 € Salaire de base 151,67 heures × 10,25 € = 1 554,62 € Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 10,25 € × 110 % = 97,75 € Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture 1 554,62 + 160,60 = 1 715,22 € Salaire de base 151,67 heures × 10,25 € = 1 554,62 € Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Grille de salaires applicable au 1 er janvier Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 10,25 €* 10,25 € 10,77 € 11,30 € 13,36 € Échelon 2 10,25 €* 10,31 € 10,83 € 11,47 € 15,59 € Échelon 3 10,25 €* 10,66 € 11,13 € ----- 21,83 € Taux horaire du smic : 10,25 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,65€ , soit la valeur d’un repas Évaluation des avantages en nature Calcul du smic hôtelier * Les trois échelons du niveau I étant inférieurs à la réévaluation du smic, c’est donc le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. La grille de salaires prévue par l’avenant n° 28 prévoit les salaires minimaux suivants : Faute de négociations ayant abouti entre les partenaires sociaux sur la revalorisation de la grille de salaires, c’est toujours celle prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ainsi que l’échelon 1 du niveau II, et doivent donc être fixés à ce minima. PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’ Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. 8 L’Hôtellerie Restauration N° 3738 - 22 janvier 2021