L'Hôtellerie Restauration No 3739

12 L’Hôtellerie Restauration N° 3739 - 5 février 2021 Fiche pratique RÉCAP ANTI-COVID Les travailleurs précaires qui alternaient des périodes d’emploi et de chômage en 2019 et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 en raison de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’une garantie de ressources pouvant aller jusqu’à 900 € par mois. Elle est versée sous forme de prime au titre des mois de novembre 2020 à février 2021. Un décret du 30 décembre 2020 en précise les modalités. Les premiers versements de l’aide seront effectués le 5 février, au titre des mois de novembre et décembre. Certains revenus ne viennent pas en déduction de la prime. Ce qui signifie que ces revenus sont intégralement cumulables avec la prime exceptionnelle. Cela concerne : - les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ; - les pensions de retraite ; - les avantages vieillesse ou pensions d’invalidité ; - la prime de retour à l’emploi versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’indemnité de reclassement (IDR) ; - la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), la rémunération de fin de formation (RFF) ou la rémunération publique de stage (RPS) si vous êtes en formation. Exemple : Vous êtes en formation indemnisé par Pôle emploi. Vous percevez une rémunération équivalente à 652,02 € sur le mois au titre de la RFPE. Vous cumulez 652,02 € + 900 € soit 1 552,02 € . Tous les revenus sont pris en compte pour le calcul de la prime ? Si vous remplissez les conditions, et que vous avez repris une activité au cours du mois écoulé, vous pourrez percevoir une partie de la prime en fonction de votre situation. Cela dépend du montant de votre salaire. Les revenus d’activité professionnelle (bruts) sont pris en compte à hauteur de 60 % Si j’ai travaillé en décembre et perçu un salaire ? et viennent réduire, en tout ou partie, le montant de cette prime exceptionnelle. Exemple : Si vous percevez un revenu de 100 € bruts en décembre, vous devez déduire 60 % de la somme, soit 60 €. Vous recevez 840 € de prime. PÔLE EMPLOI RÉPOND AUX QUESTIONS FRÉQUENTES La prime est due au titre des mois de novembre 2020 à février 2021 et permet de porter le niveau de ressource minimumde ses bénéficiaires à 900 €. Si vous n’avez aucun revenu d’activité professionnelle ni aucun revenu de remplacement (allocations, aides…), ni revenu de solidarité activité (RSA), vous recevrez la prime dans son intégralité, soit 900 €. Si vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active), le montant mensuel de la prime est de 335 € (le montant du RSApour une personne seule est de 564,78 €). Les autres demandeurs d’emploi bénéficient d’une prime différentielle calculée sur une base de 900 €. Autrement dit, le montant de la prime est obtenu en déduisant de ces 900 € les éventuels revenus de remplacement du bénéficiaire, ainsi que 60%des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées par ce dernier au cours dumois considéré. 900€ DE RESSOURCES PAR MOIS GARANTIS La garantie de ressources accordées aux travailleurs précaires prend la forme d’une prime exceptionnelle de l’État. Pour bénéficier de l’aide, il faut remplir les conditions suivantes : - être inscrit à Pôle emploi entre novembre 2020 et février 2021 et avoir actualisé votre situation à la fin de chaque mois ; - justifier d’une durée d’activité salariée d’aumoins 138 jours travaillés en 2019 (entre le 1 er janvier et le 31 décembre). Les jours travaillés sont les jours sous contrat de travail, retenus dans la limite de 5 jours par semaine civile ; - sur la durée totale d’activité exercée en 2019, au minimum 70%doit avoir été effectuée en contrat à durée déterminée (CDD, CDD saisonnier ou extra) ou contrat de mission d’intérim ; - avoir un niveau de revenus inférieur à 900 € au cours dumois écoulé, qu’il s’agisse d’allocations versées par Pôle emploi, la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ; - si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, le montant de votre allocation chômage doit être inférieur à 33 €/jour (brut). LES CONDITIONS À REMPLIR POUR EN BÉNÉFICIER Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extras et intérimaires Vous avez besoin d’aide ? Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Source : Décret n°2020 -1785 du 30 décembre instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, texte 93. Pour bénéficier de la prime, il faut qu’au moins 70% de la durée totale d’activité exercée en 2019 ait été effectuée en contrat à durée déterminée (CDD, CDD saisonnier ou extra) ou contrat de mission d’intérim. Vous n’avez aucune démarche à accomplir, le versement de la prime s’effectuera de manière automatique si vous y avez droit. Pour chaque mois concerné (de novembre à février), Pôle emploi vérifiera que vous remplissez les conditions pour y avoir accès. Vous serez informé du versement de cette prime par SMS ou e-mail. LES DÉMARCHE À ACCOMPLIR Cette prime exceptionnelle est versée par Pôle emploi sur l’ensemble du territoire national (métropole, DOM et Mayotte), au titre des mois de novembre et décembre 2020 et janvier et février 2021. Les premiers versements de l’aide seront effectués le 5 février, au titre des mois de novembre et décembre, a annoncé le ministère du Travail le 15 janvier dernier. La prime au titre de janvier sera versée entre le 21 et le 24 février, et celle de février fin mars. Le ministère précise que 450 000 personnes sont désormais concernées. QUAND ET COMMENT LA PRIME EST-ELLE VERSÉE © GETTYIMAGES Le montant de votre allocation chômage est déduit du montant de la prime dans son intégralité. Exemple 1 : Vous percevez une allocation chômage de 25 €/jour (soit 775 €/mois). Le montant de prime sera de 900 € - 775 €, soit 125 €. Exemple 2 : Vous percevez une allocation chômage et des revenus d’activité. Vous percevez une allocation chômage de 20 €/jour (soit 620 €/mois) et vous avez des revenus de 100 € bruts au titre d’un contrat de travail. Après application des règles de cumul entre allocations et revenu d’activité, le montant de votre allocation chômage est de 560 €. Déduisez l’intégralité de l’allocation chômage, soit 560 €. Déduisez 60 % de vos revenus d’activité, soit 60 €. Le montant de la prime exceptionnelle est de : 900 € - 560 € - 60 €, soit 280 €. Si je perçois des allocations chômage, quel sera le montant de la prime ?