L'Hôtellerie Restauration No 3739

Questions-réponses JURIDIQUE Vous devez répartir équitablement les heures de chômage partiel entre vos salariés au cours d’une même période. Vous ne pouvez pas mettre exclusivement certains en chômage partiel au détriment des autres, à moins de démontrer des compétences spé- cifiques du salarié et d’avoir conclu un accord d’entreprise. Mais si le salarié n’a pas suffisamment de congés payés, dans ce cas, vous pourrez le mettre en chômage partiel. L’activité partielle étant une mesure par nature collective, en temps normal, l’employeur est tenu de l’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’établissement concernée et ce, de manière identique. Il lui incombe ainsi de mettre l’ensemble des salariés d’un service en chômage partiel à 100 % lorsque l’activité de ce dernier est à l’arrêt ou d’organiser une réduction de l’ho- raire du travail identique pour chaque colla- borateur en cas d’activité réduite, au besoin par recours à un système de “roulement” . Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a modifié le régime en place à titre dérogatoire et temporaire, en octroyant à l’employeur la possibilité de “placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou [d’]appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assu- rer le maintien ou la reprise d’activité.” “Je vais fermer mon établissement pendant plusieurs jours. Ai-je le droit de mettre certains de mes salaries en congés payés et de laisser d’autres salariés au chômage partiel ? Est-ce que ceux qui seront en congés payés doivent tous prendre le même nombre de jours ou bien certains peuvent-ils en prendre moins et être davantage au chômage partiel ?” “Dans le cadre de la vente à emporter, pouvons- nous créer un petit sas à l’intérieur du restaurant pour un client qui attend sa commande par temps froid ou de pluie ? Ou il faut complètement interdire l’accès à l’intérieur ?” “Vous dites qu’il faudra intégrer 50 % des ventes à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre pour la demande au fonds de solidarité. Où peut-on voir cette mention dans des textes officiels ?” Congés payés et chômage partiel Accès au restaurant Fonds de solidarité et vente à emporter Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3739 - 5 février 2021 JURIDIQUE JURIDIQUE Vous devez interdire l’ac- cès à l’intérieur de votre établissement et, malheu- reusement, vous devez faire patienter vos clients à l’extérieur. Si vous avez un store au-dessus de votre entrée, vous pouvez l’ouvrir pour protéger vos clients de la pluie. Si l’on se réfère à la fiche pratique réalisée par le ministère du Travail ‘Comment faire de la vente à emporter ?’, il est précisé : “Prévoyez une zone de dépose en extérieur (évitez la co-activité et le contact avec le livreur lors de la livraison).” En outre, il est rappelé dans la fiche pratique réalisée par l’Assurance maladie - Risques professionnels avec les services prévention de ses caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS), les précautions à prendre pour faire de la vente à emporter, et notamment les mesures techniques à mettre en place : • privilégier les menus à usage unique ou sans contact pour le passage des commandes sur place (QR code, ardoise, etc.) ; • organiser le retrait des commandes en respectant la distanciation par : - pose de polycarbonate transparent dans une ouverture en façade avec passage des marchandises ; - installation d’une table de livraison, de dimension 1 × 1,5 m², faci- lement nettoyable au plus près d’une ouverture (porte ou fenêtre), ou d’un tourniquet en inox pour délivrer les produits ; - balisage et sécurisation du parcours entre le restaurant et la zone de remise de commande ; • ouvrir une caisse-comptoir. À la date de la publication de ma réponse le 6 jan- vier, effectivement, il fallait prendre en compte 50 % de la vente à distance dans le chiffre d’af- faires du mois de décembre. Mais depuis le 17 jan- vier, ce n’est plus le cas. Un décret du 19 décembre 2020 est venu améliorer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre, afin de mieux couvrir les coûts fixes des entreprises demeurant fermées et celles du secteur dit S1 (les plus touchées par la crise comme les hôtels, traiteurs…). Ce texte a inséré un nouvel article 3-15 qui prévoyait notamment dans son paragraphe IV : “Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une inter- diction d’accueil au public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin.” Puis un décret du 16 janvier 2021, publié au Journal officiel du 17 janvier, a apporté des modifications au texte précédent, en rétablissant pour les entre- prises interdites d’accueil du public, et notamment les restaurants, l’exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé en vente à dis- tance, mais aussi l’exclusion des ventes à emporter. Pour les pertes d’octobre et de novembre, le chiffre d’affaires des ventes à dis- tance était exclu. Ce dernier texte rajoute aussi la vente à emporter, c’est-à-dire qu’il n’est plus néces- saire d’avoir une commande pré- alable pour exclure le chiffre d’affaires de la vente à emporter. Cette information est d’ailleurs clairement mention- née sur le site des impôts : “Pour rappel, conformé- ment au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.” Le formulaire pour les pertes de décembre n’a été mis ligne que le 15 janvier (soit deux jours avant le dernier décret modificatif du 16 janvier). Mais vous avez jusqu’au 28 février pour faire votre demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre. 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE © GETTYIMAGES Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr