L'Hôtellerie Restauration No 3739

Q Retrouvez des exemples de sanctions prononcées contre des établissements ayant bravé la fermeture administrative liée à l’épidémie de Covid-19 : > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR866270 Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire , a réagi à la fronde des restaurateurs qui appellent à ouvrir de manière traditionnelle à l’heure du déjeuner. “Tous ceux qui restent ouverts seront suspendus pendant un mois de l’accès au fonds de solidarité et si jamais il y a récidive, ils n’y auront plus accès du tout” , a-t-il déclaré sur RTL, le 1 er février dernier. Le ministre a reconnu que la situation était “extrêmement dure” pour les restaurateurs mais a refusé que le principe “se répande que cela devienne soit une habitude, soit une façon de braver l’interdit. Ce n’est pas un interdit mais une règle collective pour garantir la santé de tous”. “Nous pensons que l’administration judiciarisera les ouverture illégales plutôt sous l’angle pénal. Le procureur se fondera alors sur le non-respect des mesures de fermeture en application des articles du code de la santé publique avec des condamnations pouvant aller jusqu’à deux mois de prison et 3 750 € d’amende, mais surtout la mise en danger d’autrui [article 223-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l’auteur du délit, NDLR]. Une action pénale aura plus d’impact sur l’opinion publique qu’une amende, avec l’image d’un comportement irresponsable de la part du restaurateur. La valeur d’exemple est évidente” , explique maître Baptiste Robelin . L’avocat apporte une précision notable sur le volet pénal : “Si le gérant peut recevoir une condamnation voire une peine d’emprisonnement, une double peine existe : il est courant que le procureur engage aussi la responsabilité de la personne morale avec des poursuites additionnelles. Une entreprise ne pouvant aller en prison, en compensation, le législateur a multiplié par cinq le montant des amendes !” L’accès au fonds de solidarité suspendu pour les restaurateurs qui rouvriraient L’ appel de quelques restaurateurs à ouvrir le 1 er février n’a du tout été du goût des organisations professionnelles. “En tant qu’organisation responsable, [on] ne peut soutenir une opération de désobéissance civile qui mettrait en péril les restaurateurs. Cet acte pourrait entraîner des amendes mais aussi des fermetures administratives plus longues que ce que la crise du Covid-19 impose”, indique l’Umih. Le président de la branche nationale des restaurateurs du syndicat, Hubert Jan , s’interroge aussi sur l’objectif à atteindre. “Je ne comprends pas ce qu’ils veulent obtenir. Les entreprises sont globalement sécurisées. En ce qui nous concerne, nous accompagnons tous les jours, et au cas par cas, tous les dossiers qui n’aboutissent pas. Les outils qui ont été mis en place par le Gouvernement permettent aux petites et moyennes entreprises de tenir, mais il faut les prendre et les gérer. Ce sont les grosses entreprises qui sont aujourd’hui les plus en danger. Cet appel à rouvrir est une publicité négative qui va à l’encontre de la profession. Ce sont des batailles d’ego, avec des gens qui veulent exister au travers des médias. On va encore montrer du doigt notre secteur alors que la quasi-totalité des professionnels respectent ce qui leur est imposé. Il n’est pas question de cautionner ce type de comportement même si nous connaissons et mesurons l’immense désarroi dans lequel nos professionnels sont plongés.” “Risquer de tout perdre” Un sentiment largement partagé par le président national des restaurateurs du GNI, Laurent Fréchet . “Je peux comprendre que le manque d’activité pèse sur le moral et la trésorerie, mais personnellement, je suis légaliste. Cet appel risque surtout de peser sur notre crédibilité et sur l’ensemble de la profession, voire jouer sur la réouverture. Et cela me scandalise. Faire cela n’a aucun sens et ceux qui le font risquent cette fois de tout perdre, notamment les indemnisations dont ils bénéficient. Cela n’a rien de courageux, c’est juste un non-sens. Depuis décembre, la profession n’a jamais été aussi aidée. Ce nouveau confinement est plus dur parce qu’il fait suite une période d’activité compliquée, [et parce que] la rémunération des travailleurs non salariés n’est pas résolue, mais ce qui est mis en place réduit l’hémorragie. Nous avons obtenu que la vente à emporter et la livraison n’entrent pas dans le calcul du fonds de solidarité. Avant de braver la loi, il y a encore des solutions.” Umih et GNI dénoncent l’appel à rouvrir malgré les interdictions Pour les organisations professionnelles, l’appel à rouvrir est un message négatif envoyé aux autorités qui risque de desservir la profession. Pire, si quelques-uns bravaient les interdits maintenant, cela pourrait retarder la réouverture pour tous les autres. 3 5 février 2021 - N° 3739 L’Hôtellerie Restauration Poser une question, ajouter un commentaire Sylvie Soubes > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR766259 Maître Baptiste Robelin : “Une action pénale aura plus d’impact sur l’opinion publique qu’une amende.” “Les outils qui ont été mis en place par le Gouvernement permettent aux petites et moyennes entreprises de tenir”, souligne Hubert Jan , président des restaurateurs de l’Umih. Jusqu’à un an de prison et des amendes multipliées par 5 © GETTYIMAGES