L'Hôtellerie Restauration No 3739

Vous avez besoin d’aide ? R É C A P A N T I - C O V I D Principales aides aux CHR et mesures à respecter C vid -19 RÉCAP ANTI-COVID Charges sociales Report des charges sociales en février 2021 Dans un communiqué du 26 janvier 2021, l’Acoss annonce de nouvelles possibilités de report, sans pénalité, du paiement des cotisations Urssaf dues aux échéances de février 2021. Comme en janvier dernier, cela concerne les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires et les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19. Paiement de la contribution formation pour 2021 Les échéances de versement des fonds de la formation et de l’alternance sont modifiées à titre temporaire par un décret du 29 décembre 2020. Ce texte prolonge la période de transition vers la mise en œuvre de la réforme du financement de la formation de la formation et de l’alternance. La collecte de ces contributions passera aux Urssaf en 2022. Possibilité de reporter le paiement des cotisations Agirc-Arrco pour février 2021 L’Agirc-Arrco permet aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 février, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité. Assurance chômage : report des nouvelles règles d’indemnisation Un décret du 28 décembre 2020 organise à nouveau le report de certaines règles instaurées lors de la réforme de l’assurance chômage. La durée minimale d’affiliation reste à 4 mois jusqu’au 31 mars 2021 et le mécanisme de dégressivité des allocations est reporté au 1 er avril 2021. Aides à l’embauche Apprenti ou contrat de professionnalisation Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 août définissent les modalités de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle prend temporairement la place de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Jeunes de moins de 26 ans Le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit 'emploi franc'. Ils permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide de 4000 € pour l’embauche d’un jeune et jusqu’à 17 000 € dans le cadre d’un emploi franc. Ces dispositifs ont été prolongés jusqu’au 31 mars par un décret du 30 janvier 2021. Chômage partiel Modèles de fiches de paie activité partielle à jour au 1 er janvier 2021 Chômage partiel : prise en charge à 100% en février 2021 Un décret du 29 janvier 2021 prolonge jusqu’au 28 février les dispositions actuelles relatives au taux de l’allocation d’activité partielle. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour le mois de février. Elle sera maintenue à 100 % jusqu’en juin si ces entreprises sont toujours fermées ou subissent des restrictions sanitaires territoriales. Un second décret diffère au 1 er mars 2021 dans le cas général, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération brute. Congés payés L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu’au 7 mars Par un décret publié au JO du 21 janvier, l’aide à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés pourra être demandé au titre des 10 jours pris entre le 1 er et le 31 janvier (et non plus le 20 janvier). Ces 10 jours peuvent aussi être pris entre le 1 er février et le 7 mars, à condition que l’entreprise ait placé un ou plusieurs salariés en chômage partiel durant cette période. Comment calculer l’indemnité d’activité partielle en 2021 Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du Travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n’ont pas été modifiées en 2020, en revanche, il faut prendre en compte le nouveau taux horaire du smic à 10,25 €, ainsi que le taux plancher fixé à 8,11 €. Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR © GETTYIMAGES Assurances - Perte d’exploitation Modification de contrat par l’assureur Beaucoup de contrats d’assurance sont arrivés à échéance au 31 décembre. Les assureurs se saisissent de cette occasion pour en modifier les garanties (l’alternative étant de résilier le contrat). Signer l’avenant a bien souvent pour but de faire renoncer l’assuré à se prévaloir de la garantie perte d’exploitation en cas de pandémie pour le futur. La profession lance l’assurance HCR Multirisques Cette offre a été construite avec l’Umih, le GNI, le GNC et le SNRTC. Elle ne couvre pas dans l’immédiat les pandémies mais répond à la “vague de résiliation de la part de certains assureurs” à l’égard du secteur. © GETTYIMAGES