L'Hôtellerie Restauration No 3740

Vous avez besoin d’aide ? R É C A P A N T I - C O V I D Principales aides aux CHR et mesures à respecter C vid -19 RÉCAP ANTI-COVID Charges sociales Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales (lire p. 15). Report des charges sociales en février 2021 Dans un communiqué du 26 janvier 2021, l’Acoss annonce de nouvelles possibilités de report, sans pénalité, du paiement des cotisations Urssaf dues aux échéances de février 2021. Comme en janvier dernier, cela concerne les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires et les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19. Paiement de la contribution formation pour 2021 Possibilité de reporter le paiement des cotisations Agirc-Arrco pour février 2021 L’Agirc-Arrco permet aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 février, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité. Assurance chômage : report des règles d’indemnisation Un décret du 28 décembre 2020 organise à nouveau le report de certaines règles instaurées lors de la réforme de l’assurance chômage. La durée minimale d’affiliation reste de 4 mois jusqu’au 31 mars 2021 et le mécanisme de dégressivité des allocations est reporté au 1 er avril 2021. Aides à l’embauche Apprenti ou contrat de professionnalisation Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 août définissent les modalités de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle prend temporairement la place de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Jeunes de moins de 26 ans Cette aide permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Un décret du 5 août 2020 en définit les modalités. Chômage partiel Modèles de fiches de paie avec activité partielle à jour au 1 er janvier 2021 Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100% en janvier 2021 Une ordonnance du 21 décembre 2020 proroge la plupart des mesures transitoires prises en matière d’activité partielle. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % en janvier. Ce taux sera maintenu jusqu’en juin si ces entreprises sont toujours fermées ou si elles subissent des restrictions sanitaires territoriales. Comment calculer l’indemnité d’activité partielle en 2021 Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au Congés payés Prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés Conditions et démarches à suivre pour bénéficier de l’aide au titre des 10 jours de congés payés Le ministère du Travail propose une fiche pratique expliquant les conditions et démarches pour bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des 10 jours de congés payés. titre de l’activité partielle. Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du Travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n’ont pas été modifiées en 2021, en revanche, il faut prendre en compte le nouveau taux horaire du smic à 10,25 €, ainsi que le taux plancher fixé à 8,11 €. Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR © GETTYIMAGES Assurances – Perte d’exploitation Modification de contrat par l’assureur Beaucoup de contrats d’assurance sont arrivés à échéance au 31 décembre. Les assureurs se sont saisis de cette occasion pour en modifier les garanties (l’alternative étant de résilier le contrat). Signer l’avenant a bien souvent pour but de faire renoncer l’assuré à se prévaloir de la garantie perte d’exploitation en cas de pandémie dans le futur. La profession lance l’assurance HCR Multirisques Cette offre a été construite avec l’Umih, le GNI, le GNC et le SNRTC. Elle ne couvre pas dans l’immédiat les pandémies mais répond à la “vague de résiliation de la part de certains assureurs” à l’égard du secteur. © GETTYIMAGES