L'Hôtellerie Restauration No 3740

JURIDIQUE En complément de l’exonération, l’employeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues. Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, comme les CHR, peuvent bénéficier d’un dispositif complémentaire d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions patronales. L a loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un dispositif complémentaire d’exo- nération et d’aide au paiement des coti- sations et contributions patronales. Les modalités de mise en œuvre en sont détail- lées dans un décret du 27 janvier 2021. Un premier dispositif avait été mis en place pour les périodes d’emploi comprises entre le 1 er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés. Cet article ne mentionne que les conditions applicables aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dont font partie les CHR (secteur S1), mais ne traite pas du cas des secteurs connexes (S1 bis), ni de celui des petites entreprises relevant d’autres sec- teurs qui avaient l’interdiction d’accueillir du public (par exemple, les coiffeurs). Activités éligibles au dispositif d’exonération Sont éligibles les entreprises de moins de 250 salariés dont les activités relèvent des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (secteur S1 relatif au fonds de solida- rité à destination des entreprises), dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2021. Sont notamment concernés les secteurs suivants : • hôtels et hébergements similaires ; • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ; • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; • restauration traditionnelle ; • cafétérias et autres libres-services • restauration de type rapide ; • services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ; • services des traiteurs ; • débits de boissons. Condition de perte de chiffre d’affaires Pour bénéficier de l’exonération de cotisa- tions patronales et de l’aide au paiement, les employeurs de moins de 250 salariés doivent en plus : • soit avoir fait l’objet de mesures d’inter- diction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette condition de perte de chiffre d’affaires est également ouverte aux micro-entrepreneurs. La condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport : • au chiffre d’affaires du même mois de l’an- née précédente ; • au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; • ou au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020 pour celles créées en 2020. La condition est également considérée satis- faite lorsque la baisse du chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente : • au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’an- née 2019 ; • ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. Exonération de septembre à décembre Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (CHR, traiteur…), l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant du : • 1 er septembre au 31 décembre 2020 , à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu (de réglementation ou d’in- terdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020) ; • au-delà du 31 décembre 2020 , pour les employeurs pour lesquels l’interdic- tion d’accueil du public aura été pro- longée au-delà de cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Selon la LFSS pour 2021, cette mesure devait s’appliquer pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 novembre, tout en prévoyant qu’elle pouvait être prolon- gée par décret. L’article 11 du décret l’a prolongé jusqu’au 31 décembre et au-delà pour les entreprises subissant une inter- diction d’accueil du public et ce, jusqu’au dernier jour avant la réouverture. Les cotisations concernées L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisa- tions patronales (dite réduction Fillon) : cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’alloca- tions familiales, le Fnal, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies profession- nelles (mais ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,70 % de la rémunération, de la même manière que pour la réduction générale des cotisations) et la cotisation d’assurance chômage. Elle ne s’applique pas aux cotisations patro- nales de retraite complémentaire Agirc- Arrco, ni à certaines contributions patro- nales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contri- bution au dialogue social et, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social. Elle ne s’applique pas non plus aux cotisa- tions salariales. Montant maximal de l’exonération et de l’aide Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut pas excéder 800 000 €. L’aide au paiement des cotisations sociales En complément de l’exonération, l’em- ployeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contri- butions patronales et salariales restant dues. Elle est égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération. L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales créée par la loi et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. 16 L’Hôtellerie Restauration N° 3740 - 19 février 2021 Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr © GETTYIMAGES