L'Hôtellerie Restauration No 3740

Questions-réponses JURIDIQUE “J’ai un apprenti de plus de 26 ans avec un contrat de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures mensuelles), payé au smic hôtelier + avantage en nature et transport, soit 10,61 € de salaire brut horaire pour les mois de novembre et décembre 2020. Lors de mes demandes d’indemnisation de son activité partielle, je n’ai été réglé que de 8,03 € par heure. Existe-t-il un plafond à la prise en charge à 100 % de l’activité partielle des apprentis ?” “Je suis restaurateur et mon assurance m’a contacté afin d’étudier la perte d’exploitation due au Covid-19. Mon contrat n’est pas assez explicite, donc il se peut que je sois indemnisé mais j’ai une question. Est-ce que les aides du fond de solidarité pour novembre et décembre (pas celle de mars car limitée à 1 500 €) sont à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité ?” Indemnité de chômage partiel pour un apprenti majeur Fonds de solidarité et perte d’exploitation Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr JURIDIQUE Toutes les aides reçues de l’État viennent en déduction des indemnités dues par l’assureur, précise maître Guillaume Aksil, avocat qui représente de nombreux professionnels demandant la prise en charge de leur perte d’exploitation par leur assureur. Cette position est également confir- mée par maître Philippe Meilhac , qui représente aussi de nombreux professionnels face aux assureurs. Cette prise en compte des aides concerne aussi le fonds de solida- rité mis en place dès le mois de mars, même si celui-ci n’était que de 1 500 € à l’époque. 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES Pour un apprenti qui a un taux horaire égal ou supérieur au smic (10,15 € en 2020 et 10,25 € en 2021), on applique les règles de droit commun, à savoir 70 % du taux horaire brut de référence avec un plancher de 8,03 € en 2020 et 8,11 € en 2021. Pour un apprenti qui bénéficie d’un taux de rémunération horaire inférieur au smic (par exemple 43 % du taux horaire du smic), c’est ce taux que l’on retient, sans lui appli- quer en plus les 70 %. Le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est égal 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’acti- vité partielle × nombre d’heures éligibles à l’activité partielle. Votre apprenti a un taux horaire brut de 10,61 €. Le montant de l’indemnité est donc de 10,61 € × 70 % = 7,43 €. Mais, en 2020, ce montant ne pouvait pas être inférieur au plancher de 8,03 € par heure chômée. Par conséquent, comme votre apprenti a été complètement au chômage partiel en novembre et décembre 2020, le montant de l’indemnité est égal à : 8,03 € × 151,67 heures = 1 217,91 €. 17 19 février 2021 - N° 3740 L’Hôtellerie Restauration www.foodservice.hilcona.com Les originales : 5 délicieuses Veggie Balls existantes Les nouveautés : 3 variétés innovantes et savoureuses ! LE VEGGIE SÉDUIT, L'OFFRE HILCONA S'AGGRANDIT : NOS SNACKING BALLS POUR TOUS LES GOÛTS ! Falafel 1 x 4.5 kg Mini Végé Balls 2 x 1.5 kg Falafels de betterave rouge 2 x 1.5 kg Nouveau Nouveau Nouveau RZ1_102521003_AZ_Vegic_Balls_LHotellerie_260x120mm_ISONewspaper26v4.indd 1 20.01.21 11:22