L'Hôtellerie Restauration No 3741

Les hôtels peuvent à nouveau accueillir à une clientèle de loisirs mais ils ne peuvent toujours pas utiliser leur salle de petits déjeuners ni de restaurant. La nourriture et les boissons ne pourront être proposées qu’en room service. L’article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre relatif aux espaces divers, culture et loisirs prévoit que les établissements de type L (salles d’audition, de conférence, de réunions, de spectacle ou à usage multiple) ne peuvent pas accueillir de public, sauf notamment pour : la formation continue et professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple. Cette disposition permet aux hôteliers de pouvoir recevoir des séminaires, mais seulement pour des réunions de formation et sans prestation de restauration. Le principe est donc l’interdiction de louer des salles, sauf exception pour les salles à usage multiple. À la lecture de ces principes, je vous déconseille de louer votre salle de réunion. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Location de salle de réunion “Peut-on louer une salle de réunion pour plus de six personnes, tout en respectant la distanciation pour les clients hébergés ou non hébergés, avec ou sans repas ?” Questions-réponses Le chiffre d’affaires de la location de ces chambres n’est pas déduit du fonds de solidarité mais il est pris en compte pour apprécier votre perte de chiffre d’affaires. Par conséquent, il va déterminer le montant du fonds de solidarité auquel vous avez droit. Vous avez plusieurs activités et le régime d’aide est déterminé en tenant compte du chiffre d’affaires de référence, soit dans votre cas l’activité de restauration. En revanche, la perte de chiffre d’affaires de référence est calculée à partir de ce chiffre d’affaires, toutes activités confondues. Donc, dans votre cas, vous devez prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé avec ces chambres pour apprécier votre perte. Cette question a fait l’objet d’une réponse sur le site des impôts, dans la foire aux questions concernant le fonds de solidarité en faveur des entreprises, mise à jour le 23 décembre 2020 : “J’exerce une double activité dont l’une seulement est concernée par une interdiction d’accueil du public. À quel régime d’aide puis-je prétendre et sur quelle base ? Pour déterminer le régime d’aide, il est tenu compte de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires de référence. Si votre activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime. La perte de chiffre d’affaires est déterminée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes activités confondues.” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Double activité et fonds de solidarité “Mon établissement est à la fois hôtel, restaurant et bar traditionnel. Mon chiffre d’affaires principal est réalisé par le restaurant, qui est complètement à l’arrêt car je ne suis pas cuisinier et je ne fais pas de vente à emporter. En revanche, je loue quelques chambres pour dépanner les commerciaux. Le chiffre d’affaires de ces chambres doit-il être déduit du fonds de solidarité qui m’est octroyé alors que les plats à emporter, eux, sont exclus ?” JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES 20 L’Hôtellerie Restauration N° 3741 - 5 mars 2021