L'Hôtellerie Restauration No 3741

L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non- paiement des loyers et de l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020. JURIDIQUE Pas de sanction pour les impayés de loyers et les factures d'eau, d'électricité et de gaz L a loi n° 2020-1379 du 14 novembre autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit dans son article 14 : - d’une part, la réactivation de la protection des locataires, - d’autre part, l’interdiction d’interruption de fourniture et pos- sibilité de report des échéances des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ces régimes de protection L’article 14 de la loi s’applique aux personnes physiques et mo- rales exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour bénéficier de ces mesures de protection, les entreprises doivent remplir les critères suivants (art. 1 du décret du 30 dé- cembre) : © GETTYIMAGES 22 L’Hôtellerie Restauration N° 3741 - 5 mars 2021 Textes de référence : Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 Pendant la période de fermeture, il est interdit au propriétaire d'appliquer des intérêts ou pénalités de retard ou d'activer la clause résolutoire en cas de retard ou non-paiement des loyers commerciaux ou charges locatives.