L'Hôtellerie Restauration No 3742

Questions-réponses JURIDIQUE “Ayant racheté un fonds de commerce (restaurant d’altitude) le 4 septembre 2020 dans une station de ski, je n’ai pas pu exercer jusqu’au 19 décembre en vente à emporter. Ai-je le droit à une aide sur la base du fonds de commerce de l’ancien propriétaire, car le chiffre d’affaires de référence ne va pas au-delà d’octobre 2020 ? Mon comptable me précise que le chiffre d’affaires de référence pour pouvoir bénéficier du fond de solidarité s’arrête au plus tard en octobre 2020, période à laquelle nous n’avions pas encore réalisé de chiffre d’affaires.” “Mon apprenti est majeur et son taux horaire brut est de 10,61 €. L’indemnité versée pour les mois de novembre et décembre ne correspond pas à 100 % de ce taux horaire, alors que j’avais cru comprendre que les apprentis avaient une indemnité à hauteur de 100 % du taux brut ? On me l’a confirmé au téléphone, mais je reste sans réponse pour une régularisation depuis plusieurs semaines. Maintenant, le CFA explique que c’est à mes frais de compléter le salaire à 100 % ? Pouvez m’éclairer ?” Fonds de solidarité et nouvelles entreprises Chômage partiel pour un apprenti Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr JURIDIQUE Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au smic, “le taux horaire d’activité par- tielle est égal au pourcentage du smic qui leur est applicable aux termes du code du travail” . Dans la mesure où son taux horaire correspond déjà à un pourcentage du smic, on ne le lui applique pas en plus les 70 %. Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au smic, l’indemnité horaire d’activité partielle ne peut être inférieure au taux horaire du smic. On calcule l’indemnité sur la base de 70 % du taux horaire de référence, mais si celui- ci est inférieur au plancher de 8,11 € pour l’année 2021, c’est ce montant que l’on applique pour chaque heure chômée. Exemple : pour un apprenti titulaire d’un contrat de 169 heures conclu après le 1 er janvier 2020, âgé de 18 ans, en 1 re année d’apprentissage. Il bénéficie donc de 43 % du smic, et travaille sur la base 39 heures par semaine, avec 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée convention- nelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplé- mentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Salaire de base Taux du smic × 151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (10,25 × 151,67) + (17,33 × 10,25 × 110 %) = 1 554,62 + 195,40 = 1 750,02 € 1 750,02 € × 43 % = 752,51 Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 752,51 + 140,53 = 893,04 € Montant de l’indemnité partielle Lorsqu’un apprenti ou un salarié en contrat de pro- fessionnalisation bénéficie d’un taux de rémunéra- tion horaire inférieur au smic, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaut à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel). Le taux horaire de son indemnisation sera donc de 893,04 ÷ 169 = 5,28 €. Son employeur lui versera une indemnité du même mon- tant pour chaque heure prise en compte par l’activité partielle. Son employeur percevra de l’État une allocation horaire du même montant, soit 5,28 €. 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre ni pour le mois de janvier, car vous avez débuté votre activité tardivement. La reprise d’un établissement est considérée comme une création et vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité sur la base du chiffre d’affaires de l’ancien propriétaire. Pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020, vous devez avoir commencé votre activité avant le 30 septembre 2020. En revanche, pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier, figure désormais le fait que l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 octobre 2020 et non plus au centre de formalité des entreprises. Par exception, si l’entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, elle peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d’avoir disposé d’immobilisations et d’avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun local ou terrain, seule la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de recettes caractérise le début d’activité. le 30 septembre 2020. Cette réponse a été effectuée sur la base des questions-réponses proposées dans la foire aux questions relative au fonds de solidarité en mis en ligne sur le site impot.gouv.fr. Quelle date doit-on retenir pour déterminer le début d’activité de l’entreprise ? La date de création de l’entreprise à prendre en compte est celle du début d’activité mentionnée sur le formulaire de déclaration d’une entreprise déposé 11 19 mars 2021 - N° 3742 L’Hôtellerie Restauration