L'Hôtellerie Restauration No 3743

Vous avez besoin d’aide ? R É C A P A N T I - C O V I D Principales aides aux CHR et mesures à respecter C vid -19 RÉCAP ANTI-COVID Charges sociales Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales. Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d’entreprise Les travailleurs indépendants, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs bénéficient d’une réduction de charges sociales de 600 € par mois à partir du mois d’octobre 2020 jusqu’à la réouverture de leur entreprise au public (lire p. 14). Report des charges sociales en mars 2021 Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales Urssaf sont reconduites en mars. Paiement de la contribution formation pour 2021 Les échéances de versement des fonds de la formation et de l’alternance sont modifiées à titre temporaire par un décret du 29 décembre 2020. Ce texte prolonge la période de transition vers la mise en œuvre de la réforme du financement de la formation de la formation et de l’alternance. La collecte de ces contributions passera aux Urssaf en 2022. Possibilité de reporter le paiement des cotisations Agirc-Arrco pour mars 2021 L’Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficulté de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 mars, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité. Prise en charge des coûts fixes Un décret du 24 mars 2021 a institué la prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises les plus touchées économiquement par l’épidémie de Covid-19. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité. Assurance chômage Un décret du 28 décembre 2020 organise le report de certaines règles instaurées lors de la réforme de l’assurance chômage. La durée minimale d’affiliation reste de 4 mois jusqu’au 31 mars 2021 et le mécanisme de dégressivité des allocations est reporté au 1 er avril 2021. Aides à l’embauche Apprenti ou contrat de professionnalisation Un décret du 26 février prolonge l’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus en mars 2021. Un autre décret aligne le montant de l’aide unique pour les contrats conclus en mars 2021 sur celui de l’aide exceptionnelle. Jeunes de moins de 26 ans Cette aide permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Un décret du 5 août 2020 en définit les modalités. Chômage partiel Modèles de fiches de paie avec activité partielle à jour au 1 er janvier 2021 Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021 Elisabeth Borne , ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé la Congés payés Prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés Conditions et démarches à suivre pour bénéficier de l’aide au titre des 10 jours de congés payés Le ministère du Travail propose une fiche pratique expliquant les conditions et démarches pour bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des 10 jours de congés payés. prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril avec un reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés, un reste à charge de 15 % pour les autres secteurs et le maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés. Comment calculer l’indemnité d’activité partielle en 2021 Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du Travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n’ont pas été modifiées en 2021, en revanche, il faut prendre en compte le nouveau taux horaire du smic à 10,25 €, ainsi que le taux plancher fixé à 8,11 €. Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Assurances – Perte d’exploitation La profession lance l’assurance HCR Multirisques Cette offre a été construite avec l’Umih, le GNI, le GNC et le SNRTC. Elle ne couvre pas dans l’immédiat les pandémies mais répond à la “vague de résiliation de la part de certains assureurs” à l’égard du secteur. © GETTYIMAGES