L'Hôtellerie Restauration No 3744

Les conditions d’éligibilité Nous reprenons uniquement les condi- tions relatives à l’activité de l’entreprise : - faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1 er mars 2021 au 31 mars 2021 ; ou - subir une perte de chiffre d’affaires (y compris le chiffre d’affaires de la vente à distance, emporter et livraison) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1 er mars 2021 et le 31 mars 2021 et appartenir à un secteur désigné en an- nexe 1 ou 2 du décret (dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021) ; - avoir commencé son activité avant le 31 décembre 2020 . Le texte modifie un des critères d’éligibilité, avec la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020. Calcul de l’aide pour mars 2021 Sans changement dans le secteur des CHR, l’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires (CA) dans la limite d’un plafond de 10 000 € ou 20 % du CA pour les entreprises ne pouvant accueillir du public ou de 20 % pour les entreprises de l’annexe 1 si la baisse du CA est supérieure ou égale à 70 % (15 % si la baisse du CA est comprise entre 50 et 70 %). L’ACTUALITÉ Publication du décret pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3744 - 16 avril 2021 Chiffre d’affaires de référence selon la même option qu’en février Pour calculer la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise pour le mois de mars 2021, il convient de soustraire le chiffre d’affaires réalisé sur le mois de mars 2021 (du 1 er au 31 mars 2021) à un chiffre d’affaires de référence. Cependant, les entreprises qui ont demandé le fonds de solidarité au titre du mois de fé- vrier n’ont plus la possibilité de choisir, pour le mois de mars, entre le chiffre d’affaires réa- lisé durant le mois de mars 2019 et le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Elles sont tenues de retenir, au titre de la demande, l’option choisie pour février 2021. Comme pour les pertes dumois de février, un chiffre d’affaires de référence plus spécifique est prévu pour les entreprises récentes : - ou, si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’en- treprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1 er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; - ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021. Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, res- taurants, débits de boissons etc.), le chiffre d’affaires de mars 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait enma- gasin ou livraison, ni les ventes à emporter. Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril, modifie certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021. Le choix du chiffre d’affaires de référence devra être le même que celui dumois de février. Pour être éligible au fonds, les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 décembre et non plus le 30 octobre. Le formulaire au titre des pertes dumois de mars devrait être mis en ligne sur le site des impôts dans le courant d’avril. © GETTYIMAGES Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr