L'Hôtellerie Restauration No 3744

Un décret du 6 août 2020 a créé un dispositif permettant aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts. Un décret du 25 mars 2021 en modifie les modalités d’octroi. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour demander l’étalement - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. JURIDIQUE Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales D epuis un décret en date du 6 août 2020, les entreprises ont pu bénéfi- cier, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Suite à un décret du 25 mars 2021, la date d’échéance de paie- ment a été étendue à la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 décembre 2020. La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 juin 2021. Les impôts concernés Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait inter- venir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant déci- sion de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment : © GETTYIMAGES 20 L’Hôtellerie Restauration N° 3744 - 16 avril 2021 Les plans de règlement visent à soutenir les TPE et PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. - de la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - de la cotisation foncière des entreprises ; - du prélèvement à la source ; - de l’impôt sur les sociétés ; - de la taxe foncière des entreprises proprié- taires ; - de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels. Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paie- ment est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1 er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les entreprises pouvant en bénéficier Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entre- prises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), par- ticulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr