L'Hôtellerie Restauration No 3744

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libé- rales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entre- preneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Les conditions à remplir Pour que l’entreprise puisse obtenir un plan de règlement, elle doit remplir les conditions suivantes : - employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; - ne pas être membre d’un groupe sauf si le groupe remplit les conditions pré- citées ci-dessus ; - avoir débuté son activité au 31 décembre 2019 ; - les impositions qui font l’objet du plan de règle- ment ne peuvent résulter d’une procédure de recti- fication ou d’imposition d’office ; - être à jour de ses obliga- tions fiscales déclaratives à la date de sa demande ; - constituer auprès du comptable public des ga- ranties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois ; - attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paie- ment des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue pendant une pé- riode fixée par arrêté du ministre chargé du Budget, un étale- ment de paiement ou des facilités de financement supplémen- taires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (PGE). Les garanties constituées au titre d’un précédent plan de règle- ment sont maintenues, en cas d’octroi de ce plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi. Quelle est la durée de ces plans ? Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. Montant de l’aide La durée des plans de règle- ment est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement, et ne peut excéder : - 12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ; - 24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ; - 36 mois, si le coefficient d’endettement est supé- rieur à 0,5. Les démarches à suivre L’entreprise fait sa de- mande, à l’aide d’un formu- laire de demande de plan de règlement spécifique ‘Covid-19’ disponible sur le site des impôts, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises. Textes de références • Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19. • Arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19. • Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19. • Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19. 16 avril 2021 - N° 3744 L’Hôtellerie Restauration 21 f Désinfectants normés EN14476 et EN1276 f Conforme à la méthode HACCP Utiliser les biocides avec précaution. Avant utilisation, lire l’étiquette et les informations de sécurité concernant le produit. www.proformula.com © 2021 Diversey, Inc. Tous droits réservés. PRO FORMULA DÉSINFECTANTS Formulés pour protéger vos équipes et vos clients