L'Hôtellerie Restauration No 3744

Vous pouvez embaucher ce mineur à condition de ne pas l’affecter au service du bar. Désormais, les mineurs peuvent être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar. C’est l’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place. L’article Lug4153-6 du code du travail prévoit désormais : “Il est interdit d’em- ployer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Embauche d’un mineur dans un restaurant-bar “Je suis propriétaire d’un restaurant-bar- lounge qui dispose d’une licence IV. Puis-je embaucher en job d’été un jeune de 17 ans comme serveur pour le restaurant ?” Questions-réponses Jusqu’à l’aide du mois de janvier 2021, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période mensuelle considérée n’avaient pas à justifier d’une quelconque perte de chiffre d’affaires sur cette période. Mais pour l’aide au titre du mois de février 2021, les conditions se durcissent pour ces entreprises. - Elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1 er au 28 février 2021 ; - mais aussi, et là est la nouveauté, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1 er et le 28 février 2021. Pour le calcul de cette perte relative à l’éligibilité de l’entreprise à l’aide, le chiffre d’affaires du mois de février 2021 doit tenir compte des recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. En revanche, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires, celui du mois de février 2021 n’intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Cette mesure a été prise en raison de l’activité spécifique des fast foods. En effet, en restauration rapide, l’essentiel du chiffre d’affaires ne résulte pas forcément de la vente à consommer sur place. Ainsi, ces restaurants bénéficiaient jusqu’alors, en plus de leur chiffre d’affaires réalisé sur les livraisons ou ventes à emporter, de la possibilité d’avoir l’aide au titre du fonds de solidarité. L’objectif des autorités est donc d’éviter une surcompensation pour ces entreprises fermées qui continuent d’exercer leur activité principale. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Fonds de solidarité pour février “D’après mon comptable, pour avoir l’aide du fonds de solidarité pour février 2021, il faut que mon chiffre d’affaires ait subi une baisse de minimum 20 % par rapport à celui de février 2019. Est-ce exact ? Le chiffre d’affaires des plats à emporter doit-il être comptabilisé ?” JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES 22 L’Hôtellerie Restauration N° 3744 - 16 avril 2021