L'Hôtellerie Restauration No 3744

Le service contentieux d’EDF ne peut pas vous couper l’électricité en raison du non-paiement des factures pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il devait initialement prendre fin le 16 février. Mais une loi le prorogeant est parue au Journal officiel le 16 février 2021. L’état d’urgence sanitaire se poursuit donc jusqu’au 1 er juin 2021. L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers, et l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020 et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1 er juin 2021 pour l’instant. Pour bénéficier de ces mesures de protection, les entreprises doivent remplir les critères suivants (art.1 du décret du 30 décembre) : - leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; - le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 M€, ou pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 M€ ; - avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1 er et le 30 novembre 2020. Cette perte se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre et celui de référence qui peut être soit : - le chiffre d’affaires du mois de novembre 2019 ; - ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; - ou encore, pour les entreprises créées après le 1 er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1 er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020. Le décret précise aussi que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre n’intègre pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter “Je suis propriétaire d’un restaurant qui a perdu plus de 80 % de son chiffre d’affaires. EDF me refuse un échéancier de paiement, au prétexte que le décret prolongeant l’état d’urgence n’a toujours pas été publié, et qu’elle ne peut donc pas légalement me le proposer. Je dois régler 4 400 € d’un coup sinon on me coupe l’électricité... Auriez-vous des informations sur ce décret ?” JURIDIQUE Sanction pour non-paiement de factures d’électricité 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE sponsorisé par L’essentiel de l’actualité, un podcast à écouter tous les vendredis > lhotellerie-restauration.fr > vidéos et podcasts