L'Hôtellerie Restauration No 3744

À lire aussi : Le chef Christophe Leroy reconnaît une erreur mais défend la légalité de son ‘club privé’ > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR867140 “J e mets au défi quiconque de me présenter un texte qui démontre l’interdiction d’organiser un repas, même tarifé, dans un domicile privé” , clame Thierry Fradet , l’avocat du chef Chris- tophe Leroy , mis en cause dans l’organisa- tion, le 1 er avril dernier, d’un repas au Palais Vivienne à Paris (II e ), mais aussi d’autres repas à son domicile, dans le cadre d’un club privé. “Il apparaît que les limites de l’interdiction posée par le décret du 29 oc- tobre 2020 sont, dans certaines situations, floues, en ce qu’elles dépendent de la qua- lification retenue du local en question, ana- lyse Baptiste Robelin , avocat spécialiste de la restauration. Invoquer l’inviolabilité du domicile privé n’exclut pas la responsabilité de l’hôte si l’usage de son logement a été dévoyé” , analyse l’avocat. “Le juge peut se fonder sur des éléments factuels” “Pour conclure à l’ouverture d’un restau- rant clandestin, le juge peut se fonder sur des éléments factuels comme la présence de chaises. Ce mobilier fait partie du fonds de commerce du restaurateur 1 . Dans une affaire où se jouait la résiliation du bail commercial, il a également été retenu que l’empilement des chaises était l’un des élé- ments pouvant servir à caractériser l’arrêt de l’activité 2 ” , détaille maître Robelin. “Même au domicile, l’activité illicite pour- rait être caractérisée par des menus tarifés, un bénéfice, une répétition et par la pré- sence de personnel” , ajoute Anne Leleu- Eté , avocate en droit social au cabinet Axel. Selon François Choux , de l’Orga- nisation du personnel de la restauration dans l’événementiel (OPRE), le maître L’ACTUALITÉ Restaurant clandestin ou dîner privé : où se situe la ligne rouge ? 4 L’Hôtellerie Restauration N° 3744 - 16 avril 2021 Poser une question, ajouter un commentaire François Pont > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR367135 d’hôtel d’extra responsable du dîner du 1 er avril aurait travaillé sous le régime de l’auto-entrepreneuriat. “L’enquête établira si ce mode de rémunération était l’usage ou si une facture opportuniste aurait eu pour destination de contourner un travail non déclaré initialement” , envisage l’avocate. 1 Civ. 3 e , 26 février 1986, n° 84-16.709 ; Crim, 4 octobre 1993, n° 92-81.264. 2 Civ. 3 e , 19 mars 1986, n° 84-17.844. À chaque jour, sa nouvelle affaire de restaurant clandestin. Les risques encourus ne sont pas les mêmes, selon que les infractions se déroulent dans l’arrière-boutique d’un établissement recevant du public ou dans un domicile privé. Les limites de l’interdiction posée par le décret du 29 octobre 2020 sont floues lorsqu’il s’agit de prestations de restauration dans un domicile privé. Le domicile privé peut-il servir à l’organisationde repas tarifés ? Maître Thierry Fradet fonde la défense de son client sur une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 2020 disposant que “les mesures relatives aux établissements recevant du public ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation, à la condition d’appliquer des mesures d’hygiène en tout lieu et en toutes circonstances, y compris dans les lieux privés”. Pour Serge Slama , professeur de droit civil, les faits ne sont pas si graves “et relèvent de la contravention voire d’une fermeture administrative” s’il s’agit bien d’un domicile privé. Maître Leleu-Eté se veut plus nuancée : “La mise en danger de la vie d’autrui sera difficile à démontrer, car le danger de mort doit être imminent. En revanche, en cas de travail dissimulé, le contrevenant s’expose à des sanctions.” Sur BFM TV, le 10 avril, le chef Christophe Leroy reconnaissait une erreur pour le repas de 37 personnes du 1 er avril, une organisation dans son club privé proche de celle d’un palace (où les repas sont autorisés en chambre) et la présence de personnel déclaré. © GETTYIMAGES