L'Hôtellerie Restauration No 3745

Vous avez besoin d’aide ? R É C A P A N T I - C O V I D Principales aides aux CHR et mesures à respecter C vid -19 RÉCAP ANTI-COVID Charges sociales Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d’entreprise Les travailleurs indépendants, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs bénéficient d’une réduction de charges sociales de 600 € par mois à partir du mois d’octobre 2020 jusqu’à la réouverture de leur entreprise au public. Report des charges sociales en avril 2021 Le réseau des Urssaf a reconduit aumois d’avril lesmesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Paiement de la contribution formation pour 2021 Possibilité de reporter le paiement des cotisations Agirc-Arrco pour mars 2021 Coûts fixes Un décret du 24mars 2021 a institué la prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises les plus touchées économiquement par l’épidémie de Covid-19. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité. Application TousAntiCovid L’applicationmise en place par le Gouvernement va désormais permettre de télécharger ses certificats de test et ses attestations de vaccination, qui seront officiellement certifiés. Cet outil, baptisé TousAntiCovid-Carnet, s’inscrit dans la logique du pass vert annoncé par la Commission européenne, qui doit permettre de sécuriser les déplacements au sein de l’Europe. La France est le premier Aides à l’embauche Apprenti ou contrat de professionnalisation Un décret du 26 février prolonge l’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus enmars 2021. Un autre décret aligne lemontant de l’aide unique pour les contrats conclus enmars 2021 sur celui de l’aide exceptionnelle. Jeunes de moins de 26 ans Cette aide permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Un décret du 5 août 2020 en définit lesmodalités. Chômage partiel Modèles de fiches de paie avec activité partielle à jour au 1 er janvier 2021 Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100% en avril 2021 Elisabeth Borne , ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril avec un reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés, un reste à charge de 15%pour les autres secteurs et le maintien de l’indemnité à 84%du salaire net pour les salariés. Mettre en place l’activité partielle Comment calculer l’indemnité d’activité partielle en 2021 Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du Travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n’ont pas été modifiées en 2021, en revanche, il faut prendre en compte le nouveau taux horaire du smic à 10,25 €, ainsi que le taux plancher fixé à 8,11 €. Prise en charge du chômage partiel pour les saisonniers Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Elisabeth Borne , ministre du Travail, a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus. Activité partielle pour la garde d’enfant Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR pays à présenter sa“ solution qui répond à trois objectifs : proposer un service simple et gratuit pour tous, assurer la sécurité des données sanitaires traitées et garantir un accès égalitaire avec la possibilité d’obtenir son certificat en version papier comme en numérique .” Assurances - Perte d’exploitation Perte d’exploitation : que faire si l’assureur modifie le contrat Axa défend sa position face aux restaurateurs La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne Axa à indemniser un restaurateur marseillais La cour d’appel d’Aix-en-Provence a donné gain de cause à un restaurateur Marseillais, le 25 février, en condamnant Axa à l’indemniser pour ses pertes d’exploitation. Il s’agit de la première décision rendue par desmagistrats professionnels et qui pourrait faire jurisprudence pour tous les professionnels qui sont en conflit avec leur assureur. Première victoire pour le collectif Resto Ensemble face à Axa Le tribunal de commerce de Tarascon a condamné, le 29mars, Axa à indemniser la perte d’exploitation des restaurateurs Claire et Julien Drouot ,membres du collectif Resto Ensemble, pour les deux périodes de confinement (printemps 2020 et automne-hiver 2021). © GETTYIMAGES