L'Hôtellerie Restauration No 3745

Congés payés Prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés Conditions et démarches à suivre pour bénéficier de l’aide au titre des 10 jours de congés payés Le ministère du Travail propose une fiche pratique expliquant les conditions et démarches pour bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des 10 jours de congés payés. Digitalisation Guide pratique de l’État L’État a mis en place un guide pratique à destination des commerces indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité, sur le portail de la transformation numérique des entreprises. Digitalisation en restauration Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l’aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars a prolongé le dispositif en permettant aux entreprises de présenter des factures établies entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, et non plus le 31 mars 2021 comme prévu initialement. Digitaliser son offre pour faire de la VAE Financement de la digitalisation (chèque numérique IDF) Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) Dans le contexte épidémique, il est indispensable, pour les employeurs, demettre en place un document d’évaluation des risques professionnels (DUER) pour respecter leur obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés. Fonds de solidarité Fonds de solidarité pour mars 2021 Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril,modifie certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes demars 2021. Le choix du chiffre d’affaires de référence devra être lemême que celui choisi pour février. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 décembre et non plus le 31 octobre. Les entreprises doivent aussi renseigner lemontant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charges pour les années 2020 et 2021. La demande pour mars doit se faire sur le site des impôts à partir du formulairemis en ligne le 20 avril et au plus tard le 31 mai 2021. Fonds de solidarité pour février 2021 Comment remplir le formulaire du fonds de solidarité Les demandes pour obtenir cette aide (jusqu’à 10 000 €) doivent être faites sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier. Loyer commercial Comment négocier une baisse ou un étalement de loyer avec son bailleur ? Les hôtels, bars et restaurants sont victimes d’une cessation ou d’une réduction d’activité forcée. Dès lors, négocier son loyer à la baisse devient vital pour la survie de l’entreprise. Loyer commercial et impayés : se défendre auprès de son bailleur Quels motifs invoquer pour faire adapter le montant de son loyer commercial ? Pas de sanction pour des impayés de loyers L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions portant sur les loyers et les charges locatives à partir du 17 octobre 2020. Report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises subissant une mesure administrative de fermeture pour non-paiement des factures. C’est l’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 qui a rétabli cette interdiction. Loyer commercial : exemples d’aides régionales ou départementales Les bailleurs et le crédit d’impôts Loyer commercial : que faire face à une demande d’expulsion ? Les mesures gouvernementales n’exonèrent pas les locataires de leur obligation de payer leur Un soutien pratique mais aussi psychologique, avec une liste des principales associations et dispositifs. Protection des chefs d’entreprise indépendants La CPME a rédigé et proposé au Gouvernement 11 mesures d’urgence pour les dirigeants en difficulté et leur entreprise. Avance remboursable jusqu’à 100 000 € avec le fonds Résilience Région IDF Le fonds Résilience mis en place par la Région Île-de-France est réactivé. Il s’adresse aux entreprises qui n’ont plus accès au financement bancaire. Entreprises en difficulté Mandat ad hoc : une procédure préventive face aux difficultés Lemandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement. Médiation du crédit aux entreprises Tiers de confiance Les sites utiles pour se faire aider De nombreuses associations et dispositifs semobilisent pour accompagner les chefs d’entreprise, des premières difficultés aux situations plus complexes ou après une liquidation, pour rebondir et préparer l’avenir. Impôts et taxes Plan de règlement des dettes fiscales Taxes foncières Cotisation foncière des entreprises Droits de terrasse Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Olivier Dussopt , ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le report de troismois de l’échéance déclarative et du paiement de la redevance télévisuelle due aumois d’avril pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. Les hôtels et établissements assimilés bénéficient de laminoration de 25%s’ils n’ont pas été ouverts plus de 9mois. Hygiène Hôtellerie : comment renforcer les mesures d’hygiène Hygiène : la livraison de repas Certains professionnels se sont lancés dans la livraison pour continuer à travailler malgré la pandémie. Mais attention, des règles sont à respecter. Par ailleurs, cette activité doit être déclarée auprès de la DD(CS)PP, via le document Cerfa N° 13984*06. Les règles d’hygiène pour la vente à emporter RÉCAP ANTI-COVID PRINCIPALES AIDES AUX CHR ET MESURES À RESPECTER C vid -19 © GETTYIMAGES 12 L’Hôtellerie Restauration N° 3745 - 30 avril 2021