L'Hôtellerie Restauration No 3745

14 L’Hôtellerie Restauration N° 3745 - 30 avril 2021 Fiche pratique RÉCAP ANTI-COVID Le formulaire au titre des pertes du mois de mars a été mis en ligne sur le site des impôts le 20 avril. Nouveauté : les entreprises doivent aussi renseigner le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charges pour les années 2020 et 2021. Vous avez besoin d’aide ? Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril, modifie certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021. Le choix du chiffre d’affaires de référence devra être le même que celui effectué pour le mois de février. Pour être éligibles au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 décembre et non plus le 31 octobre. La demande au titre du mois de mars doit se faire sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril et au plus tard le 31 mai 2021. Sans changement dans le secteur des CHR, l’aide est égale aumontant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite : - d’un plafond de 10 000 € ou de 20%du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, pour les entreprises ne pouvant pas accueillir de public ; - d’un plafond de 10 000 € ou de 15%du chiffre d’affaires de référence (20%si la baisse est supérieure à 70%) pour les entreprises de l’annexe 1, selon l’option la plus favorable. Les personnes physiques et, pour les personnesmorales, le dirigeant majoritaire qui ont perçu au titre dumois demars 2021 une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de Sécurité sociales doivent déduire cesmontants de l’aide à percevoir au titre dumois demars 2021. L’aide est plafonnée à 200 000 € par groupe. Pour calculer la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise, il convient de soustraire le chiffre d’affaires réalisé entre le 1 er et le 31 mars 2021 à un chiffre d’affaires de référence. Les entreprises qui ont déjà demandé le fonds de solidarité au titre dumois de février sont tenues de retenir la même option pour leur demande de mars. Elles ne peuvent plus choisir entre le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019 et le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Comme pour les pertes dumois février, un chiffre d’affaires de référence plus spécifique est prévu pour les entreprises plus récentes : - si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre dumois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er février et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er mars et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1 er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er octobre et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; - ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1 er novembre et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021. Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson, etc.), le chiffre d’affaires de mars 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter. L’article 3-24 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur des CHR : fermeture totale ou partielle de l’entreprise au public, perte de chiffre d’affaires, absence de dettes fiscales, le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail sauf si l’effectif est supérieur à 1. En revanche, les entreprises récentes doivent avoir commencé leur activité au plus tard le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020) pour demander le fonds de solidarité au titre dumois demars. Deux lignes ont été ajoutées dans le formulaire dumois de mars : - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l’année 2020 ; - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l’année 2021. Ces nouvelles cases ont pour but de vérifier si l’entreprise respecte le seuil dumontant des aides déjà perçues (régime de minimis et régime temporaire Covid-19). La règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission européenne ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci. En vertu du régime temporaire Covid-19, règlement institué par l’Union européenne, le montant total des aides perçues de l’État ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19 ne peut excéder 1,8 M€ par entreprise. Selon la Direction générale des finances publiques, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité et les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021. CALCUL DE L’AIDE POUR MARS 2021 DEUX NOUVELLES CASES À REMPLIR LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ Fonds de solidarité du mois de mars 2021 CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE SELON LA MÊME OPTION QU’EN FÉVRIER Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr © GETTYIMAGES