L'Hôtellerie Restauration No 3745

Questions-réponses JURIDIQUE “J’ai acheté un fonds de commerce de bar-restaurant avec licence IVdans les Bouches-du-Rhône le 18 février 2020. Le premier confinement est arrivé peu de temps après et j’ai profité de cette fermeture forcée pour faire d’important travaux de rénovation et de mise aux normes. L’établissement a ouvert le 15 août (début de l’activité) et a subi la fermeture administrative en octobre 2020. Mon cabinet comptable a fait plusieurs démarches chaque mois pour bénéficier de l’aide de 10 000 €. Mais malheureusement, la demande est chaque fois refusée. Ai-je droit à ces aides, ayant débuté mon activité avant le 30 septembre 2020 ? Quelles démarches dois-je faire ? Je me retrouve aujourd’hui dans de très grosses difficultés financières, car j’ai acheté ce restaurant il y a plus d’un an et je n’ai pu l’exploiter que deux mois et demi.” Fonds de solidarité Taxe de séjour forfaitaire JURIDIQUE “Un apprenti a été embauché il y a deux mois. Il est en arrêt maladie depuis peu. Que prévoit la convention collective des CHR pour les apprentis en arrêt de travail ?” Indemnisation d’un apprenti malade JURIDIQUE L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les sa- lariés en matière d’arrêt maladie. Il percevra des indemnités journalières de la Sécurité sociale pen- dant la durée de son arrêt, mais vous n’aurez pas à lui verser de complément de salaire, car il n’a pas un an d’ancienneté dans l’entreprise. Votre apprenti peut bénéficier d’indemnités jour- nalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie s’il peut justifier avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précé- dant l’arrêt de travail. Votre apprenti qui est en poste depuis deux mois remplit la durée minimale de travail pour avoir droit à la prise en charge de cet arrêt maladie par la Sé- curité sociale. Précision : il ne bénéficiera de cette prise en charge qu’à partir de son 4 e jour d’absence, soit après un délai de carence de 3 jours. Quant à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, elle prévoit que l’employeur doit verser un complément de salaire à tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui n’est pas le cas de votre apprenti. Par conséquent, vous n’avez pas à lui verser de complément de salaire. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Seuls les hôteliers soumis à la taxe de séjour au réel ont l’obligation de la mentionner sur les notes délivrées à la clientèle. Si vous êtes soumis à la taxe de séjour for- faitaire, celle-ci n’apparaît pas sur les notes ou factures remises à vos clients. La taxe de séjour forfaitaire se différencie sur deux points par rapport à celle au réel. Cette dernière est payée par le client. C’est la raison pour laquelle l’hôtelier a l’obli- gation de la faire figurer sur les notes. La taxe de séjour forfaitaire, en revanche, est assise sur la capacité d’accueil de l’établissement qui donne lieu à son versement. Le montant de celle-ci est donc indépendant du nombre de personnes réellement hébergées. Et surtout, celui qui est redevable de la taxe n’est pas le logé mais le logeur, c’est- à-dire l’hôtelier. Cette taxe fait partie des charges d’exploitation de l’hô- telier et doit être comprise dans le prix de vente de la chambre, mais elle ne peut apparaître distinctement sur la note, dans la mesure où elle doit être payée par l’hôte- lier sur la base d’un forfait et non par le client. Mais il est possible de rappeler son principe sur la note. En effet, dans une réponse du ministère de l’Intérieur publiée au Journal officiel du 16 juillet 1992, il a été pré- cisé : “En cas de perception à la nuitée, elle [la taxe de séjour] doit obligatoirement figurer sur la facture remise au touriste, alors qu’en cas de perception forfaitaire son montant, calculé annuellement à partir d’une estimation de la fréquentation de l’établissement assujetti, ne doit pas apparaître sur la facture. Cependant, son coût peut, bien entendu, être répercuté sur le prix de vente de la prestation d’hébergement, l’hébergeur pouvant lors faire figurer sur la facture la mention ‘taxe de séjour forfaitaire comprise’ . ” La loi de finances pour 2021 a relevé le plafond de la taxe de séjour de tous les hébergements en attente de clas- sement ou sans classement comme les locations propo- sées sur les plateformes de réservation en ligne, à l’instar d’Airbnb. Le plafond est en effet passé de 2,30 € à 4,10 €, soit celui applicable aux palaces. Ce sont surtout les plate- formes de location en ligne qui étaient dans le collimateur des pouvoirs publics qui ont pris ces mesures. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr © GETTYIMAGES Je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas béné- ficier du fonds de solidarité, dans la mesure où vous êtes une entreprise qui fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Pour être éligible au fonds solidarité au mois de novembre 2020, il faut que l’entreprise ait été créée avant le 30 septembre 2020. Ce qui est votre cas, dans la mesure où votre date de création est le 15 août 2020. Vous auriez pu prétendre aussi au fonds de solidarité pour les mois suivants. Pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires de novembre 2020 moins le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre formalités des entreprises. Par exception, si l’entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, elle doit prendre en compte la date à laquelle elle a pour la pre- mière fois rempli la double condition d’avoir disposé d’immobilisations et avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Dans votre cas, c’est bien le 15 août qu’il faut prendre en compte. Je vous conseille de lire la fiche pra- tique : comment remplir le formulaire du fonds de solidarité, pour éviter les erreurs fréquemment commises. le 1 er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entre- prise (soit le 15 août dans votre cas), et le 30 septembre. Pour bénéficier du fonds de solidarité, il faut bien cocher la case “Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période” et pas “mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %”. La date de création de l’entreprise à prendre en compte est la date de début d’activité mentionnée sur le formulaire de déclaration d’une entreprise au centre de 15 30 avril 2021 - N° 3745 L’Hôtellerie Restauration “L’État a eu la merveilleuse idée, pour nous aider dans notre relance, de passer la taxe au forfait à un minimum de 4 € au lieu de 2,53 € ! Nous ne sommes pas classés et ne comptions pas le faire, car le bénéfice n’est pas évident. D’où ma question : est-il possible de ne pas mentionner la taxe de séjour au client et de faire nos versements par la suite ? Pour le client, cela serait transparent car nous prendrions en charge le coût de la taxe dans le montant de la chambre, sans qu’il ne s’aperçoive du hold-up de 8 € par nuit..”