L'Hôtellerie Restauration No 3746

plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apure- ment peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (plan d’apurement visant à étaler le paiement des cotisations res- tant dues aux Urssaf) ; - l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du sala- rié concerné ; - l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1 er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ; - le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1 er août 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ; - le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécu- tion du contrat. Le montant de l’aide Le montant de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de tra- vail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. L’aide n’est pas due : - pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur (exemple : mala- die) ; - pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en acti- vité partielle ; - pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en activité réduite pour le maintien en emploi (c’est-à-dire mis en activité partielle de longue durée). Renouvellement de l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 mai 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur peut conti- nuer à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge li- mite au cours du précédent contrat. Exemple : un employeur qui recrute un jeune de 25 ans et 11 mois en CDD d’août à novembre ouvrant droit à l’aide, puis en CDI en janvier pour une rémunération inférieure à 2 smic. Il pourra bénéficier de l’aide au titre du second contrat dans la limite du montant maximum sur l’ensemble de la période. Le jeune doit être embauché entre le 1 er août 2020 et le 31 mai 2021. Il peut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois.” Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Comment effectuer la demande L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP, par l’intermédiaire d’un téléservice, depuis le 1 er octobre 2020. Il doit faire sa demande dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur devra attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. L’employeur doit également adresser, via le téléservice, une attestation justifiant de la présence du salarié et mentionner les éventuelles périodes d’absence ne donnant pas droit au versement de l’aide. Cette attestation doit être transmise avant un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Attention ! Si cette attestation n’est pas transmise dans le délai requis, l’aide ne sera pas versée au titre de la période concernée. L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant de contrôler son égibilité à l’aide. 15 mai 2021 - N° 3746 L’Hôtellerie Restauration 23