L'Hôtellerie Restauration No 3746

Questions-réponses Il n’est pas prévu d’exonération totale ou partielle de la redevance, malgré les demandes des organisations professionnelles du secteur. Seule avancée, la minoration de 25 % pour les établissements saisonniers a été étendue aux établissements fermés pour cause de crise sanitaire. Cette minoration ne peut bénéficier qu’aux établissements hôteliers et assimilés, et ne s’applique pas aux restaurants et bars qui sont restés fermés. En outre, vous pouvez bénéficier d’un report de trois mois pour déclarer et payer votre contribution à l’audiovisuel public (plus connu sous le nom de redevance télévisuelle). Dans un communiqué en date du 15 avril, Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, et Olivier Dussopt , ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. Sont concernées par cette mesure les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que les salles de sport. Pour bénéficier de ce report, deux cas se présentent selon le régime de chaque bénéficiaire : • les entreprises au régime réel normal devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu’elles déposeront en juillet 2021 ; • les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition devront quant à elles déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021. Pour le calcul de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration de 25 % (art. 1605 ter, 1°b du code général des impôts). Elle s’applique sur le montant total de la contribution due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples. L’administration fiscale, dans une note publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 10 février 2021, précise les bénéficiaires de cette minoration. Cette disposition s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à neuf mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l’établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l’établissement (crise sanitaire notamment) ou toute autre raison. L’administration précise que sont concernés non seulement les établissements qui relèvent du régime juridique des hôtels, mais également les établissements suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir). Cette minoration de 25 % ne concerne donc que les établissements hôteliers et assimilés, qu’ils soient saisonniers ou fermés plus de 3 mois dans l’année. En revanche, cette disposition n’a pas été étendue aux autres établissements du secteur des CHR, comme les bars et restaurants qui seraient aussi fermés plus de 3 mois dans l’année, mais qui ne bénéficient pas en temps normal de la minoration saisonnière. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Redevance télé pour un hôtel fermé “Mon hôtel étant totalement fermé depuis le 22 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, soit plus d’un an, dois-je quand-même m’acquitter de la redevance audiovisuelle ?” JURIDIQUE 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE 24 L’Hôtellerie Restauration N° 3746 - 15 mai 2021