L'Hôtellerie Restauration No 3747

Vous avez besoin d’aide ? R É C A P A N T I - C O V I D Principales aides aux CHR et mesures à respecter C vid -19 RÉCAP ANTI-COVID Charges sociales Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales Instruction sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est maintenue en mai, mais s’arrête ensuite. Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d’entreprise Les travailleurs indépendants, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs bénéficient d’une réduction de charges sociales de 600 € par mois à partir du mois d’octobre 2020 jusqu’à la réouverture de leur entreprise au public. Report des charges sociales en mai 2021 du collectif Resto Ensemble, pour les deux périodes de confinement (printemps 2020 et automne-hiver 2021). En avril, 6 nouveaux restaurateurs ont gagné face à Axa Le 20 mai, la cour d’appel d’Aix-en- Provence condamne Axa à indemniser 3 restaurateurs Coûts fixes Un décret du 24 mars 2021 a institué la prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises les plus touchées économiquement par l’épidémie de Covid-19. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité. Le réseau des Urssaf a reconduit au mois d’avril les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Paiement de la contribution formation pour 2021 Possibilité de reporter le paiement des cotisations Agirc-Arrco pour avril 2021 TousAntiCovid et vaccination TousAntiCovid-Carnet L’applicationmise en place par le Gouvernement va désormais permettre de télécharger ses certificats de test et ses attestations de vaccination, qui vont être officiellement certifiés. Cet outil, baptisé TousAntiCovid-Carnet, s’inscrit dans la logique du passe Aides à l’embauche Apprenti ou contrat de professionnalisation Un décret du 26 février prolonge l’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus en mars 2021. Un autre décret aligne le montant de l’aide unique pour les contrats conclus en mars 2021 sur celui de l’aide exceptionnelle. Jeunes de moins de 26 ans Cette aide permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Un décret du 5 août 2020 en définit les modalités. Chômage partiel Modèles de fiches de paie avec activité partielle à jour au 1 er janvier 2021 Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mai 2021 Deux décrets en date du 28 avril 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d’indemnisation des salariés et de l’allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d’une prise Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR © GETTYIMAGES vert annoncé par la Commission européenne et qui doit permettre de sécuriser les déplacements au sein de l’Europe. Vaccination possible pour les salariés et dirigeants des CHR depuis le 24 mai Les professionnels peuvent se faire vacciner depuis le 24mai sur présentation d’un justificatif d’éligibilité : bulletin de salaire ou déclaration sur l’honneur selon les cas. TousAntiCovid Signal : l’alternative numérique au cahier de rappel Le cahier de rappel numérique accompagnera la réouverture des restaurants et des cafés avec jauge en intérieur, prévue le 9 juin (lire p. 6). Assurances - Perte d’exploitation Perte d’exploitation : que faire si l’assureur modifie le contrat Axa défend sa position face aux restaurateurs La Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne Axa à indemniser un restaurateur marseillais La cour d’appel d’Aix-en- Provence a donné gain de cause à un restaurateur marseillais, le 25 février, en condamnant Axa à l’indemniser pour ses pertes d’exploitation. Il s’agit de la première décision rendue par des magistrats professionnels et qui pourrait faire jurisprudence pour tous les professionnels qui sont en conflit avec leur assureur. Première victoire pour le collectif Resto Ensemble face à Axa Le tribunal de commerce de Tarascon a condamné, le 29 mars, Axa à indemniser la perte d’exploitation des restaurateurs Claire et Julien Drouot , membres © GETTYIMAGES