L'Hôtellerie Restauration No 3747

Congés payés Prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés Conditions et démarches à suivre pour bénéficier de l’aide au titre des 10 jours de congés payés Le ministère du Travail propose une fiche pratique expliquant les conditions et démarches pour bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des 10 jours de congés payés. en charge à 100 % pour le mois de mai Mettre en place l’activité partielle Comment calculer l’indemnité d’activité partielle en 2021 Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du Travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n’ont pas été modifiées en 2021, en revanche, il faut prendre en compte le nouveau taux horaire du smic à 10,25 €, ainsi que le taux plancher fixé à 8,11 €. Prise en charge du chômage partiel pour les saisonniers Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Elisabeth Borne , ministre du Travail, a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus. Activité partielle pour la garde d’enfant Le contingent de 1 607 heures indemnisables est maintenu en 2021 Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est fixé à 1 607 heures pour l’année 2021 au lieu de 1 000 heures dans le cadre du droit commun. Digitalisation Guide pratique de l’État L’État a mis en place un guide pratique à destination des commerces indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité, sur le portail de la transformation numérique des entreprises. Loyer commercial Comment négocier une baisse ou un étalement de loyer avec son bailleur ? Les hôtels, bars et restaurants sont victimes d’une cessation ou d’une réduction d’activité forcée. Dès lors, négocier son loyer à la baisse devient vital pour la survie de l’entreprise. Loyer commercial et impayés : se Hygiène Hôtellerie : comment renforcer les mesures d’hygiène Hygiène : la livraison de repas Les règles d’hygiène pour la vente à emporter Réouverture : le point sur les règles d’hygiène à respecter Impôts et taxes Plan de règlement des dettes fiscales Taxes foncières Cotisation foncière des entreprises Droits de terrasse Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, et Olivier Dussopt , ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la redevance télévisuelle due au mois d’avril pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. Les hôtels et établissements assimilés bénéficient de la minoration de 25% s’ils n’ont pas été ouverts plus de 9mois. Digitalisation en restauration Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l’aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars a prolongé le dispositif en permettant aux entreprises de présenter des factures établies entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, et non plus le 31 mars 2021 comme prévu initialement. Digitaliser son offre pour faire de la VAE Financement de la digitalisation (chèque numérique IDF) Entreprises en difficulté Mandat ad hoc : une procédure préventive face aux difficultés Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements. Médiation du crédit aux entreprises Tiers de confiance Les sites utiles pour se faire aider Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) Dans le contexte épidémique, il est indispensable, pour les employeurs, de mettre en place un document d’évaluation des risques professionnels (DUER) pour respecter leur obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés. Fonds de solidarité Fonds de solidarité pour juin, juillet et août 2021 En juin, l’aide est modifiée. Elle sera calculée à raison de 40 % des pertes de chiffres d’affaires avec un plafond de 20 % du chiffre d’affaires. En juillet, l’aide descend à 30 %. En août, elle sera fixée à 20 %. Le fonds de solidarité s’arrêtera au 31 août. Fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire , a précisé que le fonds de solidarité sera maintenu tel quel en mai pour les CHR. Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 Un décret du 5 mai 2021, publié au Journal officiel du 6 mai, organise le fonds de solidarité au titre du mois d’avril. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l’exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Fonds de solidarité pour mars 2021 Fonds de solidarité pour février 2021 Comment remplir le formulaire du fonds de solidarité Les demandes pour obtenir cette aide (jusqu’à 10 000 €) doivent être faites sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier. De nombreuses associations et dispositifs se mobilisent pour accompagner les chefs d’entreprise, des premières difficultés aux situations plus complexes ou après une liquidation, pour rebondir et préparer l’avenir. Un soutien pratique mais aussi psychologique, avec une liste des principales associations et dispositifs. Protection des chefs d’entreprise indépendants La CPME a rédigé et proposé au Gouvernement 11 mesures d’urgence pour les dirigeants en difficulté et leur entreprise. RÉCAP ANTI-COVID © GETTYIMAGES PRINCIPALES AIDES AUX CHR ET MESURES À RESPECTER C vid -19 © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 18 L’Hôtellerie Restauration N° 3747 - 29 mai 2021

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