L'Hôtellerie Restauration No 3748

Les émetteurs de titres-restaurants ont été condamnés pour des pratiques anticoncurrentielles en 2019. L'organisation professionnelle demande réparation du préjudice subi par les restaurateurs. L'ACTUALITÉ L’Hôtellerie Restauration : Qu’est-ce qui mo- tive votre action contre les émetteurs de titres- restaurants ? Laurent Fréchet : En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurants - Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence [décision n° 19- D-25, NDLR] à verser une amende de 415 M€ pour des pratiques anticoncurrentielles. Les émetteurs de titres-restaurants ainsi que la Cen- trale de règlement des titres [CRT] ont formé un recours contre cette décision, dont ils de- mandent l’annulation ou, à défaut, la reforma- tion de l’amende qui leur a été imposée. Mais nous avons décidé de ne pas attendre, comme le droit le permet, et de faire en sorte que les restaurateurs puissent obtenir réparation du préjudice au plus tôt. Ce préjudice, ce sont des commissions toujours plus élevées depuis 2002, des frais techniques maintenus à des niveaux élevés et des coûts liés au maintien du papier supportés entièrement par les restaurateurs. Pourquoi maintenant, alors que la condamna- tion date de fin 2019 ? Cela nous a pris du temps. Il fallait que nous montions le dossier et que nous trouvions les bons partenaires. Aujourd’hui, ce travail est engagé avec la plateforme TransAtlantis, spé- cialisée dans les recours centralisés et les pro- cédures de compensation contre les pratiques anti-concurrentielles en Europe. L’ensemble des coûts est pris en charge par la plateforme et, quelle que soit l’issue de la procédure, les restaurateurs n’auront aucun frais à débourser. Poser une question, ajouter un commentaire > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR467344 12 L’Hôtellerie Restauration N° 3748 - 11 juin 2021 Quelle est la position de l’Autorité de la concurrence ? D’après l’Autorité de la concurrence, les quatre émetteurs de titres-restaurants se sont enten- dus depuis 2002 pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux et freiner le développe- ment de la dématérialisation. Quels sont vos objectifs ? Nous mettons en place une action en réparation de grande envergure. Les taux de commission pratiqués par les émetteurs sont élevés, entre 2,5 et 2,8 % pour le papier et jusqu’à 3,5 % pour les cartes. Il n’y a aucune raison pour qu'ils soient aussi élevés. Il est temps de siffler la fin de récréation. Il s’agit aujourd’hui d’obtenir réparation pour le passé mais aussi de peser sur le futur, afin que les commissions exigées reviennent à un niveau plus acceptable. Et don- ner accès à de nouveaux entrants alors que ce marché est actuellement verrouillé. TransAtlantis : https://indemnisationtr.fr Titres-restaurants : Laurent Fréchet détaille les raisons de l’action collective menée par le GNI Laurent Fréchet , président des restaurateurs du GNI.