L'Hôtellerie Restauration No 3748

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1 er juin 2021. Elle prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la mise en œuvre de diverses mesures dérogatoires en droit du travail et permet au Gouvernement de prendre des ordonnances pour adapter à nouveau le dispositif de chômage partiel. L'ACTUALITÉ 18 L’Hôtellerie Restauration N° 3748 - 11 juin 2021 L’ état d’urgence sanitaire s’arrê- tant le 1 er juin 2021, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire organise, du 2 juin au 30 sep- tembre inclus, un régime transitoire qui assure le relais. Durant cette période, le Gouvernement conserve la possibilité de prendre des mesures visant à limiter la circulation des personnes ou à réglemen- ter l’ouverture des commerces pour lut- ter contre l’épidémie de Covid-19. Le Premier ministre pourra limiter par simple décret : • les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire là où le virus circulerait activement ; • l’ouverture des établissements rece- vant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge...) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ; • les rassemblements, les réunions et les manifestations. Le Gouvernement pourra imposer la présentation d’un passe sanitaire pour accéder aux grands rassemblements (un seuil de 1 000 personnes est envisagé) ainsi qu’aux voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse, ou des Outre-mer. La loi confère ainsi une base juridique au passe sanitaire, qui s’inscrit dans une initiative européenne, le certificat vert numérique. La loi valide aussi le maintien d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021. Celui a été fixé de 21 heures à 6 heures du matin, du 2 au 8 juin, puis est passé de 23 heures à 6 heures du matin à compter du 9 juin, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement. Le couvre-feu peut toutefois être levé dans les territoires faiblement touchés. Prolongation des mesures dérogatoires en droit du travail La loi reporte, du 30 juin au 30 septembre 2021, le terme de plusieurs mesures déro- gatoires en droit du travail et notamment : • les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates de congés payés de leurs salariés, sachant que le nombre de jours concernés est limité à huit jours ouvrables au lieu de six auparavant ; • les employeurs peuvent imposer ou mo- difier de manière unilatérale les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait- jours, dans la limite de dix jours ; • les entreprises couvertes par un accord peuvent déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaires ; • la faculté de réunir le comité écono- mique et social (CSE) et les autres ins- tances représentatives du personnel (IRP) à distance de manière dérogatoire est maintenue. Adaptation des mesures sur l’activité partielle La loi prolonge la faculté pour le Gou- vernement de légiférer par ordonnance jusqu’au 30 septembre 2021 dans plu- sieurs domaines et notamment : • l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD) ; • le dispositif spécifique d’activité par- tielle ‘garde d’enfant’ et ‘personnes vulné- rables’. Le couvre-feu peut être levé dans les territoires faiblement touchés par le virus. Publication de la loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Textes de référence : • Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire • Decision 2021-819 du Conseil constitutionnel du 31 mai 2021 relatif à la sortie de crise sanitaire