L'Hôtellerie Restauration No 3748

Fiche pratique > JURIDIQUE Q Cas général : baisse par palier du remboursement à partir du 1 er juin 2021 Indemnisation du salarié La baisse de l’indemnité versée au salarié dans le cas général est à nouveau repor- tée d’unmois. Elle interviendra au 1 er juil- let 2021 et non plus au 1 er juin 2021. Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste fixée à 70 % du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 smic, jusqu’au 30 juin 2021. Elle doit passer de 60 % du taux horaire brut de référence à compter du 1 er juillet 2021. Allocation versée à l’employeur Les employeurs vont voir leur rembour- sement diminuer de façon progressive à compter du 1 er juin 2021. • Jusqu’au 31 mai 2021 , le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 smic. Dans la me- sure où l’indemnisation du salarié se fait sur la base de 70 % du taux horaire brut, mais que l’employeur perçoit de l’État une allocation sur la base de 60 % de ce taux horaire brut, cela fait donc un reste à charge de 15 % pour les entreprises. • Pour le mois de juin 2021 , le taux de l’allocation de chômage partiel est fixé à 52 % (soit un reste à charge de 25 %). Ce palier intermédiaire d’indemnisation par l’État permet aux entreprises de conser- ver un soutien financier dans la reprise progressive de leur activité. • À partir du 1 er juillet 2021 : le taux de l’allocation de chômage partiel est fixé à 36 %, soit le taux de droit commun, avec un taux horaire minimum qui passe de 8,11 € à 7,30 € (soit un reste à charge de 40 % pour les entreprises. Quant aux salariés, ils sont indemnisés sur la base de 60 %). Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en juin 2021 36 L’Hôtellerie Restauration N° 3748 - 11 juin 2021 Deux nouveaux décrets en date du 28 mai 2021 prolongent pour un mois supplémentaire la prise en charge à 100 % pour les entreprises du secteur des CHR (à savoir sur la base de 70 % du taux horaire brut pour l’indemnisation et l’allocation de chômage partiel). Ces textes organisent aussi la baisse progressive des aides dans le cas général comme pour les secteurs protégés dont font partie les CHR. © GETTYIMAGES À partir du 1 er juillet 2021 : le taux de l’allocation de chômage partiel est fixé à 36 %.