L'Hôtellerie Restauration No 3748

Q Secteurs protégés : une prise en charge diminuant progressivement à partir du 1 er juillet 2021 Indemnisation des salariés Dans les secteurs protégés et connexes, dont fait partie celui des CHR, la baisse de l’indemnité versée au salarié en chô- mage partiel est à nouveau reportée. Ini- tialement prévue le 1 er juillet, elle n’inter- viendra pas avant le 1 er septembre 2021. L’indemnisation du salarié reste fixée à 70 % du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 smic, jusqu’au 31 août 2021. Elle passera à 60 % du taux horaire brut de référence, à compter du 1 er septembre 2021. Allocation versée à l’employeur Comme dans le cas général, la diminu- tion du remboursement aux employeurs des secteurs protégés et connexes sera progressive. • Pour le mois de juin 2021 : le taux de l’allocation de chômage partiel est main- tenu à 70 % du taux horaire brut de réfé- rence, dans la limite de 4,5 smic, jusqu’au 30 juin 2021 (soit un reste à charge de 0 %). Ensuite, plusieurs paliers d’indemnisa- tion pour ces entreprises vont s’appli- quer : • pour le mois de juillet 2021 : le taux de l’allocation passe à 60 % du taux horaire brut (soit un reste à charge de 15 % pour l’entreprise) ; • pour le mois d’août 2021 : le taux de l’allocation passe à 52 % du taux horaire brut (soit un reste à charge de 25 % pour l’entreprise) ; • à partir du 1 er septembre 2021 : le taux de l’allocation passe à 36 % du taux ho- raire brut , soit le taux de droit commun (ce qui donne un reste à charge de 40 % pour l’entreprise). Q Prise en charge à 100% jusqu’au 31 octobre 2021 pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté Les entreprises dont l’activité a été inter- rompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou situées dans une circonscription territoriale sou- mise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité éco- nomique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des sec- teurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021. Ces quatre catégories d’entreprises sont : • les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ; • les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ; • les établissements situés dans une cir- conscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (territoires reconfinés), si elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ; • les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %. Pour cette dernière catégorie, la condi- tion de baisse de CA d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application du taux majoré : • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ; • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ; • soit en comparant le CA réalisé au cours des six mois précédents et le CA de la même période en 2019 ; • soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ; • soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021 À partir du 1 er novembre 2021 , toutes ces entreprises basculeront dans le droit commun, à savoir une indemnisation du salarié à hauteur de 60 % du taux horaire brut et une allocation pour l’employeur à hauteur de 36 % du taux horaire brut. 11 juin 2021 - N° 3748 L’Hôtellerie Restauration 37 Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pour le mois de juin, le taux de l’allocation de chômage partiel est maintenu à 70 % du taux horaire brut de référence. Pour les CHR, la baisse de l’indemnité versée au salarié n’interviendra pas avant le 1 er septembre.