L'Hôtellerie Restauration No 3748

Questions-réponses Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur avant son départ de l’entreprise dans un délai dit de prévenance. Ni le code du travail ni la convention collective des CHR ne prévoient de formalisme pour rompre la période d’essai. Elle peut se faire orale- ment. Toutefois, nous vous le déconseil- lons fortement. En effet, pour apporter la preuve de la rupture de la période d’essai, il est préférable de notifier celle-ci par écrit, soit par une lettre recommandée avec accusé de récep- tion, soit par courrier remis en main propre à l’employeur, avec une copie qui comportera la signature de l’employeur et la date de remise. En outre, je vous rappelle que le salarié ne peut plus démissionner du jour au lendemain. Il doit en effet res- pecter un délai de prévenance, même si celui-ci est beaucoup plus court que celui que doit respecter l’employeur. Le délai de prévenance pour le salarié est de 48 heures, et il est même réduit à 24 heures s’il a été présent dans l’entreprise pour une durée inférieure à 8 jours (art. L1221-26 du code du travail). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Dans la mesure où le jour férié a déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre du chô- mage partiel, il n’ouvre pas en plus droit à une récupération. Les jours fériés garantis permettent seulement une compensation pour ceux tombant pendant le repos heb- domadaire ou les congés payés, mais pas dans le cas où le jour férié est indemnisé par le chômage partiel. Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera pris en charge à 100 % par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle. Quant à la notion de jours fériés garan- tis, elle permet de récupérer un jour férié qui tombe pendant les congés ou le repos hebdomadaire. Cela permet aux salariés des CHR de pouvoir récupérer ce jour férié qui aurait été perdu selon les règles de droit commun. Par exemple, une majorité de salariés n’ont pu bénéficier cette année du 1 er et du 8 mai qui sont tombés un samedi, donc pendant le repos hebdomadaire. Si tous vos jours fériés ont été indemnisés au titre du chômage partiel, car ils étaient tous habituellement travaillés dans l’entre- prise, vous ne pouvez pas prétendre à des jours fériés garantis car vous étiez en repos et payé, et ce même si l’indemnisation ne s’est pas faite à 100 %. La convention col- lective ne prévoit pas de récupération de ce jour, qui n’est pas indemnisé à 100 %. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Rupture de la période d’essai Jour férié garanti et chômage partiel “Un de mes salariés en période d’essai depuis 3 mois (statut cadre) souhaite rompre cette période. Doit-il m’envoyer un courrier avec accusé de réception pour valider cette rupture ?” “Un jour férié habituellement travaillé par un salarié, et qui a fait l’objet d’une indemnisation au titre du chômage partiel en 2020, ouvre-t-il droit à une récupération ? Par ailleurs, la convention collective prévoit 6 jours fériés garantis. Cela signifie-t-il que les salariés à temps complet doivent avoir un compteur de 6 jours fériés au minimum en fin d’année s’ils ont été pris en charge par le chômage partiel et donc considérés comme non récupérés ?” JURIDIQUE JURIDIQUE 38 L’Hôtellerie Restauration N° 3748 - 11 juin 2021 © GETTYIMAGES