L'Hôtellerie Restauration No 3748

Un salarié positif au coronavirus qui est en arrêt maladie per- çoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) dès le premier jour d’arrêt de travail, sans application du délai de carence de 3 jours. L’employeur doit lui régler son complé- mentaire de salaire dès le 1 er jour d’arrêt, sans application du délai de carence de 7 jours. Cette indemnisation se fait sans condition d’ancienneté. En effet, le dispositif des arrêts de travail dits dérogatoires permet aux salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au Covid-19, qui ne peuvent pas télétravailler, de percevoir dès le 1 er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire de l’em- ployeur (code du travail) dans des conditions dérogatoires : pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc. (art. 1, 2, 3 et 12 du décret n° 2021-13 du 8 jan- vier 2021). Ces règles dérogatoires s’appliquent pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile). Ce dispositif des arrêts de travail dits dérogatoires, qui devait cesser à la fin du mois de mars 2021, a été reconduit jusqu’au 1 er juin 2021 inclus (art. 1, 1° et 4° du décret n° 2021-271 du 11 mars 2021). Précisions : un décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 paru au Journal officiel du 27 mai 2021 étend le régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés qui présentent un résultat positif à un autotest de détection antigénique du Covid, à condition qu’ils fassent réaliser un test de détection du virus (test PCR ou test antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail. Les règles dérogatoires s’appliqueront ensuite jusqu’à la date d’obtention du résultat du test (art. 1 du décret). Au-delà, tout dépendra du résultat test. Les règles dérogatoires s’appliquent pendant la durée de la mesure d’isolement. Le décret étend aussi le régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à leur arrivée en métropole ou en outre-mer lorsqu’ils sont en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de cer- tains variants du virus caractérisés par un risque de transmissi- bilité accrue ou d’échappement immunitaire (exemples : Brésil, Afrique du Sud, Inde…) Ces mesures entrent rétroactivement en vigueur pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 28 avril dernier. L’ensemble du dispositif du régime des arrêts dérogatoires était applicable jusqu’au 1 er juin, mais l’on s’attend à la parution d’un nouveau décret pour le prolonger. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Arrêt de travail dérogatoire “L’Assurance maladie a supprimé le délai de carence pour les salariés atteints du Covid-19. Il a également été indiqué que, pour les employeurs en arrêt maladie en raison du Covid-19, il n’y avait pas de conditions d’ancienneté ni de carence à appliquer pour les compléments de salaire, quelle que soit la convention collective. Pouvez-vous confirmer ces dispositions ?” JURIDIQUE 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE 11 juin 2021 - N° 3744 L’Hôtellerie Restauration 39