L'Hôtellerie Restauration No 3748

À LA CHARGE DE L’ACQUÉREUR • Enregistrement de l’acte de cession - Dans le mois qui suit la date de cession, l’ac- quéreur doit faire enregistrer l’acte de cession auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds (art. 635 du CGI). Cela se fait au moyen du Cerfa 11275*05 (n° 2672D) de mutation de fonds de commerce, qui reprend l’état du matériel et des marchandises neuves cédés avec le fonds. - Sauf si la vente est faite par acte authen- tique, l’enregistrement doit se faire avant la publication de la vente, ce qui réduit à quinze jours le délai de cette formalité. - La formalité d’enregistrement va permettre à l’administration fiscale de calculer le mon- tant des droits d’enregistrement à payer (3 % du prix de vente du fonds, augmentés des charges, pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 €, et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €). En pratique, les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, mais il est légalement possible de prévoir d’autres conditions (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple). • Publicités légales L’acquéreur doit procéder aux publicités légales. Celles-ci permettront de rendre la cession opposable aux tiers. Il faut effectuer deux publications : - publication dans un journal d’annonces lé- gales (JAL) dans les 15 jours suivant la signa- ture de l’acte de vente ; - publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans le JAL. Cette demande se fait en s’adressant au greffe du tribunal de commerce. L’insertion doit mentionner notamment l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires (l’ancien et le nouveau), la nature et le prix du fonds (art. L141-12 du code de commerce). Cette forma- lité doit permettre aux éventuels créanciers La cession d’un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois. Lorsque l’on a trouvé un acquéreur, la vente n’est effective qu’après la réalisation de certaines formalités d’enregistrement et de publicité. Aperçu des principales démarches. 50 L’Hôtellerie Restauration N° 3748 - 11 juin 2021 ©THINKSTOCK Les formalités de cession du fonds de commerce Fiche pratique > FONDS DE COMMERCE Sauf si la vente est faite par acte authentique, l'enregistrement doit se faire avant la publication de la vente, ce qui réduit à quinze jours le délai de cette formalité. Les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, mais il est légalement possible de prévoir d’autres conditions.