L'Hôtellerie Restauration No 3748

du vendeur de s’opposer à la vente. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours “suivant la dernière en date des publications” , pour faire opposition au paiement du prix par acte ex- trajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L141-14 du code de commerce). • Immatriculation L’acquéreur doit se rendre au Centre de for- malités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie pour demander son immatriculation aux organismes sui- vants : - registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce local (si l’acquéreur est déjà immatriculé, deman- der une immatriculation secondaire, com- plémentaire ou modificative) ; - répertoire national des entreprises et éta- blissements (Siren) géré par l’Insee ; - Sécurité sociale des indépendants (SSI) ; - services fiscaux (contributions directes ou indirectes). À LA CHARGE DU VENDEUR • Déclaration à la mairie Si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la com- mune (qui autorise la mairie à l’acheter en priorité). Dans ce cas, le cédant doit obliga- toirement adresser au maire une déclaration préalable. En principe, c’est le professionnel du droit qui accompagne le cédant qui pro- cède à cette déclaration. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption au profit de la commune. Si elle l’exerce, deux cas de figure se présentent : - la commune et l’exploitant s’entendent sur un prix, la vente est conclue, l’acquéreur ini- tial devient hors-jeu ; - la commune et l’exploitant ne s’entendent pas sur un prix, la commune peut renoncer à l’achat ou saisir le juge de l’expropriation (devant le TGI). Le vendeur peut également renoncer à la cession. Plus d’infos sur www.service-public.fr . • Clôture, radiation et déclarations fiscales Le cédant doit : - contacter le CFE pour demander sa radiation ou la modification de sa situation ; - clôturer ses comptes ; - déclarer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale dans un délai de 45 jours après publication de la vente au Bo- dacc. Cette déclaration comprend la déclara- tion du bénéfice réel du fonds de commerce au jour de la cession accompagnée d’un résumé du compte de résultats. Il y aura imposition immédiate sur les bénéfices et les plus-values, sachant que, dans certains cas, il peut y avoir exonération de l’impôt sur les plus-values. D’autres formalités complémentaires peuvent être nécessaires selon les cas. À titre d’exemple : la notification, par acte d’huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce, l’inscription du privilège du vendeur au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds, la notification d’un acte en vue d’engager une procédure de purge auprès des créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur, la déclaration du contrat de prêt - en cas de crédit-vendeur - à l’administration fiscale (imprimé n° 2062), à souscrire par le débiteur. Pour être certain de n’avoir omis aucune for- malité ou démarche obligatoire, n’hésitez pas à interroger le professionnel du droit qui vous accompagne. TIPHAINE BEAUSSERON ‘Fonds de commerce en fiches pratiques’ La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption au profit de la commune. 11 juin 2021 - N° 3748 L’Hôtellerie Restauration 51