L'Hôtellerie Restauration No 3749

JURIDIQUE Nous attendons de connaître précisément le mode de répartition et le calendrier de versement de cette transaction. ” Axa : la proposition d’indemnisation des pertes d’exploitation reçoit un accueil mitigé Le 10 juin dernier, l’assureur a annoncé débloquer une enveloppe de 300 M€ pour indemniser 15 000 restaurateurs détenteurs d’un “ contrat standard ”. Tour d’horizon des réactions des professionnels actuellement en conflit avec Axa. D ans un communiqué en date du 10 juin, le groupe d’assurance Axa a déclaré débloquer une enveloppe de 300 M€ pour indemniser 15 000 restaurateurs de leurs pertes d’exploitation. La proposition d’indemnité transactionnelle d’Axa se fait sur la base de 15 % du chiffre d’affaires 2019 de l’activité de restauration (hors livraison, vente à distance et vente à emporter) sur la période des mesures administratives d’inter- diction d’accueil du public des 14 mars 2020 et 29 octobre 2020, dans la limite des durées et montants prévus par le contrat. En règle générale, le contrat limite l’in- demnisation à 3 mois par sinistre, qui correspond à chaque période de fermeture d’établissement, ce qui représente au total une indemnisation de 6 mois. Bien que la seconde fermeture des restaurants ait duré plus de 8 mois (du 30 octobre 2020 à début juin 2021), les professionnels ne peuvent prétendre à une indemnisation de plus de trois mois de par leur contrat. En outre, le contrat prévoit un plafond d’indemnisation à 300 000 € par sinistre. La négociation doit se faire par avocats interposés “C’est une bonne nouvelle. Mieux vaut tard que jamais” , déclare l’avocat Philippe Meilhac , qui représente plus de 150 pro- fessionnels ayant engagé des poursuites contre Axa. Dans ses premiers dossiers, instruits en 2020, il se plaignait du refus systématique de l’assureur de négocier, ce qui contraignait les restaurateurs à engager des actions judiciaires. “En pro- posant 15 % du CA 2019, Axa a fait une règle de calcul relativement simple, qui permettra de régler rapidement les cas des restaurateurs qui n’ont pas pris d’avocat pour les défendre.” Pour l’homme de loi, les négociations devront toutefois se faire par avocats interposés pour tous ceux qui ont déjà engagé des contentieux avec l’assureur. “Dans la proposition d’indem- nisation d’Axa, il n’est pas fait mention de la prise en charge des frais d’avocat, ni de justice, ni des frais des experts judiciaires nommés pour évaluer les pertes d’exploi- tation. Autant de frais qui devront être pris en charge pour ceux qui ont engagé des actions judiciaires” , conclut Philippe Meilhac. Une somme trois fois inférieure aux montants provisionnels Pour maître Guillaume Aksil , avocat en droit des assurances mobilisé sur le sujet depuis mars 2020 et défendant plus de 400 dossiers (dont la moitié contre Axa), “il s’agit d’un véritable geste d’apaisement, et nous sommes désolés d’avoir eu à passer par la case judiciaire pour l’obtenir. Il s’agit maintenant de faire des propositions raison- nables aux restaurateurs et de ne pas jouer avec leurs nerfs. En effet, les sommes annon- cées par Axa correspondraient à 20 000 € par dossier. Or, cette somme moyenne est environ trois fois inférieure aux montants provisionnels accordés actuellement par les tribunaux.” L’avocat considère que la proposition de l’as- sureur correspond à la moitié de ce à quoi les restaurateurs ont droit. Il conseille donc aux professionnels qui ont pris un avocat de ne pas signer d’accord sans en référer à leur conseil et aux autres de ne pas se précipiter pour signer l’accord de transaction. Car une fois l’accord signé, il ne sera plus possible de revenir dessus. Le collectif Resto Ensemble attentif aux propositions Le collectif de restaurateurs Resto Ensemble a été créé en mars 2020, suite à la mise en place du premier confinement. Il regroupe plus de 250 chefs d’établisse- ments du secteur des CHR. Accompagné du cabinet d’avocats Vey&Associés, il a engagé des actions judiciaires contre les assureurs pour obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Ce sont pas moins de 180 dossiers pour 19 compagnies d’assurance qui sont en cours avec 25 vic- toires en première instance. L’association se félicite de la déclaration d’Axa, tout en précisant : “Nous étudierons les propositions qui seront faites par Axa, et veillerons tout particulièrement à ce qu’elles reflètent la réalité du préjudice subi par nos clients.” Mais le combat continue malgré tout pour le collectif : “Nous continuons les actions déjà lancées, contre Axa et d’autres compagnies d’assurance, et invitons tous les restaurateurs qui le souhaitent à rejoindre le collectif Resto Ensemble.” “Nous attendons de connaître précisément le mode de répartition et le calendrier de versement de cette transaction , déclare de son côté Marc Sanchez , secrétaire général du syndicat des indépendants et des TPE (SDI). Il n’est pas certain que les restaura- teurs concernés n’aient pas tout intérêt, au vu des dettes accumulées - qui pour beau- coup dépassent les 20 000 € -, de porter la défense de leurs intérêts en justice.” Pour Michel Sarran, Axa a fait un “aveu d’erreur” Le chef Michel Sarran est lui aussi en pleine bataille judiciaire avec Axa. “Pour eux, c’est un aveu d’erreur et cela montre qu’ils reconnaissent leur faute” , a estimé le double étoilé auprès de nos confrères d’Actu Toulouse. Après avoir été débouté le 18 août 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse, qui a donné gain de cause à l’assureur, le restaurateur attend la déci- sion de la cour d’appel, qui doit rendre son jugement le 29 juin prochain. Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Axa entend indemniser les 15 000 restaurateurs disposant d’un contrat d’assurance dit standard. © GETTYIMAGES 300 M€ pour indemniser 15 000 restaurateurs Marc Sanchez, secrétaire général du SDI 12 L’Hôtellerie Restauration N° 3749 - 25 juin 2021