L'Hôtellerie Restauration No 3749

Questions-réponses JURIDIQUE “La prise en charge du chômage partiel est de 100 % jusqu’au 31 octobre 2021 pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté. Nous sommes un hôtel parisien fermé depuis mars 2020. Pouvons-nous espérer faire partie de cette catégorie ? Notre hôtel restera fermé cet été.” “Du fait de la réouverture, quelle est la date limite pour demander à bénéficer de l’aide et de l’exonération des cotisations ?” “Si un stagiaire doit effectuer 15 semaines de formation en milieu professionnel réparties sur 3 périodes sur une année scolaire et qu’il a signé 3 conventions de stage différentes (dans la même entreprise), la gratification est-elle quand- même obligatoire ? Si le responsable de l’entreprise barre sur la convention le fait de devoir verser une indemnité et que le stagiaire majeur signe la convention, l’entreprise est-elle autorisée à ne pas la verser ? Si le stagiaire est logé et nourri par l’entreprise, celle-ci peut-elle mettre en avant qu’elle ne versera pas de gratification ?” Pas de fermeture volontaire pour bénéficier du chômage à 100 % Aide et exonération de cotisations sociales Gratification d’un stagiaire JURIDIQUE JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr En tant qu’hôtel, vous faites partie de la catégorie des secteurs protégés, mais vous ne faites pas partie de la catégorie des secteurs protégés les plus en difficulté, car il s’agit d’une fermeture volontaire, même si celle-ci est justifiée par l’absence de clientèle. En restant fermé, vous subirez une diminution progressive de la prise en charge du chômage partiel, à partir du 1 er juillet (l’allocation versée par l’État sera de 60 % du taux horaire brut alors que l’indemnisation du salarié reste à 70 % du taux horaire brut). Un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) a été conclu dans les CHR : il assurera une meilleure prise en charge du chômage partiel tant pour le salarié que l’entreprise. Mais il faut attendre la fin de la procédure d’extension, procédure administrative qui a pour but de rendre cet accord applicable à toutes les entreprises du secteur des CHR. La prise en charge à 100 % jusqu’au 31 octobre 2021, pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté, concerne celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures de lutte contre l’épidémie et à l’exclu- sion des fermetures volontaires. Vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif dans la mesure où il s’agit d’une fermeture volontaire, même si celle-ci est justifiée par l’absence de clientèle. Vous faites partie des secteurs protégés avec une prise en charge diminuant progressivement à partir du 1 er juillet 2021. Les salariés continuent à bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70 % du taux horaire brut, jusqu’au 31 août. Quant aux entreprises, le taux de l’allocation versée par l’État sera de 60 % du taux horaire brut à partir du 1 er juillet (soit un reste à charge de 15 % pour l’en- treprise), puis de 52 % du taux horaire brut en août (soit un reste à charge de 25 % pour l’entreprise), et enfin de 36 % à partir du 1 er septembre, c’est-à-dire le taux de droit commun (soit un reste à charge de 40 % pour l’entreprise, car l’indemnisation du salarié passe à 60 % à compter de cette date). Quant à l’accord APLD, il permet au salarié de conserver une indemnisation sur la base de 70 % du taux horaire brut et à l’en- treprise de bénéficier d’une allocation sur la base de 60 % du taux horaire brut. Mais pour cela, il faut encore attendre la publication de l’arrêté d’extension de l’accord au Journal officiel . Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales sont mainte- nues jusqu’en août 2021. Afin de soutenir l’emploi et per- mettre le retour au travail de sala- riés aujourd’hui en activité partielle, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concerne les entreprises de moins de 250 sala- riés des secteurs les plus affectés par la crise. Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des sec- teurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées adminis- trativement et de moins de 50 sala- riés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés. Pour les mois de juin, juillet et août , toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paie- ment des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé. L’employeur qui accueille un stagiaire a l’obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de 2 mois, consécu- tifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit l’équiva- lent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour (art. 124-6 du code de l’éduca- tion). Elle est due au-delà de la 308 e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du pre- mier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. Le montant horaire de cette gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (15 % de 26 € en 2021), soit 3,90 € par heure de stage. L’employeur peut barrer le fait de devoir verser une grati- fication sur la convention de stage, mais cela ne l’exonère pas de son obligation. Il ne peut pas non plus remplacer la gratification par les avan- tages en nature nourriture et de logement. L’accueil successif de sta- giaires sur un même poste, même avec des conventions de stage différentes, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (exemple : 2 mois si le stage précédent était d’une durée de 6 mois). Cette disposition n’est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire (art. L612-10 du code de l’éducation). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 13 25 juin 2021 - N° 3749 L’Hôtellerie Restauration