L'Hôtellerie Restauration No 3750

Questions-réponses JURIDIQUE “Pour un restaurant de moins de 100 places, est-ce que les contrôles annuels de gaz et électricité sont obligatoires ? J’ai entendu des réponses contradictoires. Quel est le texte officiel qui régit cela ?” “Nous préparons nos plannings pour les deux prochaines semaines. Pour un salarié, son repos la première semaine est le lundi et le mardi, et la deuxième semaine, le jeudi et le vendredi. De ce fait, cela lui fait 8 jours de travail consécutif, à cheval sur les 2 semaines. Est-ce légal ?” “J’ai fait une erreur dans le formulaire du fonds de solidarité. Puis-je revenir en arrière ?” Contrôle gaz et électricité Faire travailler un salarié 8 jours consécutifs Erreur sur le formulaire du fonds de solidarité JURIDIQUE JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr En tant qu’établissement recevant du public (ERP), vous devez effective- ment faire effectuer chaque année le contrôle de vos installations de gaz et d’électricité. Pour vos installations électriques, c’est l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou pro- cessus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rap- ports correspondants, qui prévoit cette fréquence. L’article prévoit en effet que la périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette pério- dicité étant la date de la vérification ini- tiale. Toutefois, le délai entre deux vérifi- cations peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précé- dent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établisse- ment a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Quant au contrôle des installations gaz, il est rendu obligatoire dans les ERP par l’arrêté du 25 juin 1980 portant appro- bation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établis- sements recevant du public (ERP). Cette réglementation impose une vérifi- cation périodique annuelle des réseaux alimentant en gaz combustible les appa- reillages de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Vous pouvez faire travailler vos salariés plus de 6 jours d’affilée, soit 8 jours consécutifs, dans la mesure où ces 8 jours sont répartis sur deux semaines civiles. À la lecture de vos informations, vos plannings sont donc conformes à la réglementation. En effet, l’article L3132-1 du code du travail dispose qu’il “est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.” La semaine est définie par le code du tra- vail, à défaut de stipulations contraires prévues dans une convention ou un accord collectif d’entreprise ou dans une convention ou accord de branche. Faute d’un tel accord, “la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures” (art. L3121-35). À la lecture de ces textes, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, qui s’entend du lundi au dimanche. Il n’est pas interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours d’af- filée, à condition que ces 6 jours soient répartis sur deux semaines. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Malheureusement, si vous avez validé et envoyé votre formulaire, vous ne pouvez plus le modifier. Il faut alors ressaisir un second formulaire. Mais cette procédure va deman- der un délai de traitement plus long. Vous pouvez aussi contacter le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier. Pour connaître les coordonnées du service de fiscalité qui gère votre dossier, à partir de l’adresse de votre établissement, consultez la rubrique Contact du site www.impots.gouv.fr. La foire aux questions (FAQ) proposée par les impôts vous donne la procédure à suivre en cas d’erreur dans le formulaire. “Je souhaite modifier, rectifier, annuler le for- mulaire que j’ai validé et envoyé. La procédure mise en place sur l’outil de messa- gerie des particuliers ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyé. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long. Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site www. impots.gouv, contactez votre expert-comp- table, appelez le 08 06 00 02 45 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 heures (service gra- tuit + prix d’un appel) ou le service DGFIP gestionnaire de votre dossier via la messagerie sécurisée de votre compte particulier en sélec- tionnant ‘je pose une autre question/j’ai une autre demande’.” 11 9 juillet 2021 - N° 3750 L’Hôtellerie Restauration