L'Hôtellerie Restauration No 3750

JURIDIQUE Pour la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant celle-ci.” Le congé paternité rallongé à 25 jours Depuis le 1 er juillet 2021, le congé paternité est passé de 14 à 25 jours et impose la prise de 7 jours de congés au moment de la naissance de l’enfant. Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. D e nombreux rapports et études démontrent les effets positifs du congé de paternité et d’accueil des enfants. Mais en pratique, seuls 67 % des pères l’uti- lisent, et ils ne sont plus que 60 % quand ils sont en contrat à durée déterminée. C’est pour remédier à cette situation que la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - et son décret d’application n° 2021- 574 du 10 mai 2021 - ont modifié les moda- lités de prise de congés pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er juillet 2021. Ces dispositions s’appliquent aussi à ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date (par exemple, le 6 juil- let 2021) mais nés auparavant (par exemple, le 26 juin 2021). 7 jours de congés obligatoires pour la naissance L’une des principales nouveautés issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est l’interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours qui suivent la naissance. Tout salarié bénéficie d’un congé de 3 jours pour la naissance de son enfant (art. L3142- 4 du code du travail, disposition reprise par l’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997). En outre, le salarié peut bénéficier d’un congé de paternité qui était de 11 jours aupravant et vient d’être augmenté à 25 jours. En cas de naissances multiples, ce congé passe de 18 jours consécutifs à 32 jours (art. L1225-35 et L1225-36). Auparavant, ni le congé de naissance ni le congé paternité n’étaient obligatoires pour le salarié, qui pouvait ne pas s’absenter de son travail pour la naissance de son enfant. Désormais, l’article L1225-35-1 nouveau du code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance, et ce, que le salarié ait ou non respecté le délai de prévenance prévu par les textes. Le texte impose donc un congé minimum de 7 jours au père pour la naissance de son enfant. Prise des 3 jours à compter de la naissance La durée du congé de naissance est tou- jours de 3 jours, elle n’a pas été augmentée, même en cas de naissances multiples. Ce congé est pris en charge par l’employeur et bénéficie à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur ancienneté. Le congé de naissance se calcule en jours ouvrables (c’est-à-dire en jours travaillés). Auparavant, le congé de 3 jours pouvait être pris dans un délai raisonnable à compter de la naissance. Désormais, il doit être pris immédiatement après la naissance, à partir du jour de naissance ou du premier jour ouvrable qui suit la naissance, au choix du salarié. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés, le congé naissance débutera à l’issue de cette période de congés (art. L1225-35-1, alinéa 2). Suivi obligatoirement de 4 jours de congé paternité Le congé de paternité est désormais fixé à 25 jours, 32 jours en cas de naissances mul- tiples. Il se calcule en jours calendaires com- prenant les jours fériés et les jours de repos hebdomadaires (art. L1215-35). Le congé paternité comporte une première période de 4 jours qui devra faire immédiate- ment suite au congé de naissance. En pratique, lorsque le salarié prend son congé de naissance de 3 jours, il devra obli- gatoirement y accoler 4 jours de son congé paternité qui seront pris en charge par la Sécurité sociale. Par exception, le salarié n’est pas tenu de prendre les 4 jours de congé de paternité obligatoires s’il ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale de paternité, faute d’en remplir les condi- tions d’ouverture du droit. Il s’agit de la seule dérogation envisagée par le code du travail. Possibilité de prendre l’intégralité des 21 ou 28 jours en une seule fois Le salarié peut prendre l’intégralité de ces congés en une seule fois. Il aura dans ce cas le droit de s’absenter 3 jours ouvrables au titre du congé de naissance, auxquels seront accolés un congé de paternité de 4 jours calendaires obligatoires et le congé facultatif de 21 jours calendaires en cas d’une seule naissance ou de 28 jours en cas de nais- sances multiples. L’employeur qui a été régulièrement informé dans le délai d’un mois des dates choisies par le salarié pour partir en congé de paternité ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. La Cour de cassation réfute la possibilité à l’employeur d’invoquer comme motif une importante charge de travail pour s’opposer aux dates proposées par le salarié ou pour les décaler (Cass.soc. 31 mai 2021, n° 11-11.282 FS-PB). Possibilité de fractionner les 21 jours de congé paternité Jusqu’à présent, le congé de paternité devait être pris en une seule fois. Désormais, il pourra être fractionné en deux parties dont chaque période doit avoir une durée minimale de 5 jours. • Le congé est fractionné une fois Le salarié pourra prendre le congé de nais- sance de 3 jours ouvrables, auquel sera accolé un congé de paternité de 4 jours calendaires, puis revenir travailler et bénéficier d’une deuxième période de congé paternité de 21 jours calendaires (ou 28) qui doivent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. • Le congé est fractionné deux fois Le salarié pourra prendre le congé de nais- sance de 3 jours ouvrables, auquel sera accolé un congé de paternité de 4 jours calen- daires, puis revenir travailler et bénéficier d’une deuxième période de congé paternité d’au moins 5 jours calendaires et d’une troi- sième période de congé paternité d’au moins 5 jours calendaires qui doivent être prises dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Quand prévenir l’employeur ? Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié devra, en respectant un délai de pré- venance, informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé ainsi que la durée du ou des congés. Pour la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant celle-ci. Pour la période de 21 (ou 28) jours, si le sala- rié fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. Le salarié peut faire sa demande de congé avant la naissance de l’enfant. Le code du travail ne prévoit pas de forma- lité pour prévenir l’employeur. En revanche, il est fortement recommandé - pour des rai- sons de preuve en cas de litige - d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge. 12 L’Hôtellerie Restauration N° 3750 - 9 juillet 2021 © GETTYIMAGES PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’