L'Hôtellerie Restauration No 3751

Vous avez besoin d’aide ? Principales aides aux CHR et mesures à respecter RÉCAP ANTI-COVID montant supérieur ou égal sous la forme d’un financement bancaire, d’un apport en capital des actionnaires, d’apports en quasi fonds propres, de crowdfunding… Le montant du prêt sera versé en une seule fois sur présentation d’une preuve de décaissement du prêt bancaire associé ou de l’attestation de déblocage des fonds. Pour en savoir davantage, vous devez contacter votre bureau régional Bpifrance. Mandat ad hoc pour les TPE Le plan d’action pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise, présenté par Bruno Le Maire , ministre de l’Économie et de la Relance, prévoit la création d’unmandat ad hoc pour les TPE. Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation, constituent l’outil privilégié pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel. Pour faciliter l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’unmandat ad hoc de sortie de Aides à la reprise La CCI Paris Île-de-France propose un accompagnement gratuit d’aide à la reprise La CCI Paris Île-de-France et la Région Île-de-France, avec le Fonds européen du développement régional (Feder), proposent un dispositif d’évaluation, d’information et d’accompagnement pour sécuriser la relance et le redémarrage de l’activité. Cette aide repose sur un accompagnement individuel par les conseillers experts CCI, qui prennent en compte toutes les démarches collectives favorisant la montée en compétence, la mise en réseau, le partage d’expérience ou encore le traitement collectif de problématiques spécifiques. Pour bénéficier de cet accompagnement personnalisé, proposé gratuitement dans le cadre du programme régional Relance Entreprise, rendez-vous sur le site www. entreprises.cci-paris-idf.fr/relance- entreprise pour remplir une check- list. Un conseiller vous rappellera ensuite afin de vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre situation. crise. Il est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il ne peut dépasser un délai de 3mois et est soumis aux règles dumandat ad hoc du code de commerce. Son coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. Exemple : un restaurant comptant 4 salariés a accumulé une dette auprès de l’Urssaf depuis mars 2020 de 28 000 € et une dette auprès de son bailleur de 15 000 €. L’entrepreneur, aidé par unmandataire judiciaire (professionnel des difficultés des entreprises) nommé par le tribunal de commerce, va pouvoir négocier en 3mois avec les créanciers des échelonnements de dette pour pouvoir redémarrer son activité. Le coût pour l’entreprise sera modéré puisqu’elle devra débourser 1 500 € HT pour bénéficier de cette procédure. Procédure collective simplifiée pour les TPE avec restructuration de la dette Pour les petites entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Prêt Croissance TPE, une réponse aux besoins d’investissements immatériels nécessaires à la reprise Alors que le PGE doit prendre fin le 31 décembre 2021, Bpifrance propose le prêt croissance TPE qui vise à faciliter les investissements immatériels pour les petites entreprises. Il s’adresse aux entreprises de plus de 3 ans à compter de leur immatriculation au registre du commerce ou des métiers, et ayant entre 3 et 50 salariés. - Montants du prêt : entre 10 000 et 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle. - Le montant du prêt est au plus inférieur ou égal aumontant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur. - Taux préférentiel (TMOminoré de 0,05%). La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. - L’aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Les dépenses éligibles couvrent les besoins suivants : - investissements immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing ; - investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique ; - l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement. Le prêt est obligatoirement assorti d’un partenariat financier d’un RÉ CAP ANT I - COV I D C vid -19 © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES