L'Hôtellerie Restauration No 3752

12 L’Hôtellerie Restauration N° 3752 - 6 août 2021 Fiche pratique RÉCAP ANTI-COVID Le projet de loi prévoit que les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention du pass sanitaire sont punies des peines prévues notamment pour violence sur les personnes dépositaires de l’autorité publique : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, ou 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours Lorsque l’exploitant ou le responsable ne contrôle pas la détention d’un pass sanitaire des personnes qui souhaitent accéder à son établissement, il est mis en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations qui sont applicables sous un délai maximum de 24 heures ouvrées. Si la mise en demeure reste infructueuse, l’autorité peut ordonner une fermeture administrative du lieu d’une durée maximale de sept jours. Celle-ci est levée à partir du moment où le professionnel apporte la preuve qu’il se conforme aux obligations. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Le projet de loi étend l’obligation du pass sanitaire aux activités suivantes, quelle que soit la capacité d’accueil (il n’y a plus de seuil de 50 personnes) : - activités de loisirs ; - activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; - foires, séminaires et salons professionnels ; - sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnantes ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ; - déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. LES ACTIVITÉS CONCERNÉES À COMPTER DU 9 AOÛT DES SANCTIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE VIOLENCE CONTRE LES CONTRÔLEURS QUELLES SANCTIONS POUR L'EXPLOITANT QUI NE CONTRÔLE PAS LE PASS SANITAIRE ? • Bars et restaurants : les activités de vente à emporter ne sont pas concernées par la mise en place du pass sanitaire, tout comme la restauration collective et la restauration professionnelle routière. Dans ce cas, seuls les routiers titulaires d’une carte professionnelle ne seront pas soumis au pass sanitaire ; en revanche, les autres clients qui viennent manger dans cette catégorie d’établissement devront l’avoir. La restauration ferroviaire est aussi exclue, mais les passagers devront quand même être titulaires du pass pour voyager. • Bars et restaurants dans les centres commerciaux : le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un centre commercial (sauf décision contraire du préfet). En revanche, il sera nécessaire pour accéder aux bars et restaurants situés dans ces centres commerciaux. • Hôtellerie : le texte ne vise pas l’hôtellerie. Les clients des hôtels n’ont pas à présenter de pass sanitaire sauf s’ils accèdent aux activités listées par la loi : salle de restauration, bar, séminaires, mais aussi salle de sport, piscine, spa… (qui sont considérées comme des activités de loisirs par le ministère). • Petit déjeuner : les organisations professionnelles ont demandé que cette activité ne soit pas considérée comme une activité de restauration et ne soit pas soumise à l’obligation du pass sanitaire. La réponse devrait être apportée dans le décret. LES CONDITIONS POUR LES CAFÉS, HÔTELS, RESTAURANTS Pass sanitaire : ce qui vous attend Vous avez besoin d’aide ? Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Le projet de loi qui prévoit l’extension du pass sanitaire aux cafés, bars et restaurants, a été définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet. Pour permettre sa publication au Journal officiel et le rendre applicable, il a été examiné par le Conseil constitutionnel qui, à l’heure où nous imprimons, n’a pas encore rendu son avis. Selon le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal , le pass sanitaire devrait entrer en vigueur le 9 août. Le projet de loi a en effet été définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet. Il a été examiné par le Conseil constitutionnel qui devait rendre son avis le 5 août, pour permettre sa publication au Journal officiel et le rendre applicable. Le texte doit aussi faire l’objet d’un décret d’application qui doit préciser le dispositif. À l’heure où nous imprimons, le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu son avis mais pourrait remettre en cause, totalement ou partiellement, certaines dispositions de ce texte. La loi devrait, dans la foulée, faire l’objet d’un décret d’application et d’une foire aux questions du ministère de l’Économie pour apporter des précisions. À l’occasion d’un webinaire organisé par les cabinets de Bercy et du ministère du Travail avec le GNI et l’Umih, les conseillers ont indiqué que des instructions seraient passées pour que les forces de l’ordre fassent preuve de compréhension lors de la première semaine d’application. LES SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE PASS SANITAIRE À COMPTER DU 30 AOÛT Le projet de loi prévoit que le pass sanitaire s’appliquera “à compter du 30 août aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue”. En résumé, le pass sanitaire s’applique aux personnes qui exercent une activité listée par la loi, donc les salariés, et ce, quel que soit leur statut, mais aussi les responsables de l’établissement ainsi que les intervenants extérieurs. Mais qui est concerné par le pass sanitaire ? Les salariés de l’ensemble de l’établissement ou uniquement ceux de l’activité concernée ? Selon les réponses apportées aux organisations professionnelles, cela concerne l’ensemble du personnel de restauration (donc aussi bien le personnel de salle que de cuisine, et le personnel administratif en contact avec leurs collègues). Dans les hôtels, seraient concernés les salariés affectés au restaurant, bar, piscine, spa, séminaire (soit toutes les activités concernées par le pass). En revanche, le personnel de réception, d’étage (femmes de chambre), technique… ne devrait pas être concerné, sauf s’il intervient dans un lieu où le pass est obligatoire. Le projet de loi donne un cadre très large, il faudra donc que le décret apporte des précisions concernant la notion de personnel en contact avec le public. Sachez que pour les représentants du ministère, l’objectif est qu’un maximum de salariés soient vaccinés. Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr