L'Hôtellerie Restauration No 3752

Questions-réponses JURIDIQUE “Nous avons un CDD de remplacement pour un congé maternité de 4 mois. Peut-on signer un contrat saisonnier juste après, ou faut-il respecter un délai de carence ? Y a-t-il un plafond pour ce délai de carence ou est-ce toujours un tiers de la durée initiale du contrat ?” Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD Pas de délai de carence entre certains CDD JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Vous devez payer cette cotisation de 1 % pour le financement du compte personnel de formation (CPF) pour votre contrat à durée déterminée (CDD) de remplace- ment. Cette cotisation s’applique sur une majorité de CDD, et seuls quelques-uns en sont exonérés. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a revu les règles de financement de la formation professionnelle depuis le 1 er jan- vier 2019. Elle a notamment remplacé le 1 % CIF-CDD par une contribution spécifique destinée à financer le CPF des salariés en CDD. Celle- ci est toujours égale à 1 % du revenu d’ac- tivité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD. Toutefois, cette contribution n’a pas à être versée pour les contrats saisonniers et pour certains contrats dont la liste a été fixée par décret. Un décret du 24 décembre 2018 définit les six catégories de CDD pour lesquels la contribution CPF-CDD n’a pas à être versée à partir du 1 er janvier 2019. Il s’agit des : - contrats d’accompagnement dans l’em- ploi ; - contrats d’apprentissage ; - contrats de professionnalisation ; - contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; - CDD qui se poursuivent par des CDI ; - CDD conclus pour permettre aux salariés Vous n’avez pas de délai de carence à res- pecter entre un CDD pour remplacement d’un salarié absent suivi par un contrat saisonnier. Quant au plafond du délai de carence à respecter, il doit être au moins d’un tiers de la durée du contrat, si le premier contrat est supérieur ou égal à 14 jours. Mais dans votre cas, vous n’avez pas de délai à respecter pour prolonger votre premier CDD de remplacement maternité par un contrat à durée détermi- née saisonnier. L’article L1244-3 du code du travail prévoit qu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pou- voir le poste d’un salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail tem- poraire avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat. Ce délai de carence est égal à : - au tiers de la durée du contrat venu à expi- ration si sa durée, renouvellement inclus, est au moins égale à 14 jours ; - à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si sa durée, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai entre les deux contrats sont ceux d’ou- verture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise. Hormis ce dernier cas, ces exceptions exis- taient déjà pour la contribution CIF-CDD. Source : décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée détermi- née ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée, publié Journal officiel du 26 décembre 2018. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Exemple : une entreprise propose un premier CDD de 7 semaines, où le salarié travaille du lundi au vendredi, mais elle est ouverte tous les jours de la semaine. Il faut donc prendre en compte tous les jours d’activité de l’entreprise et pas seulement les jours de travail du salarié. Le délai de carence de ce CDD de 7 semaines sera donc égal à 49 jours (7 jours × 7 semaines) divisé par un tiers, soit 16,33 arrondis à 16 jours de délai à respecter. L’article L1244-4-1 du code du travail prévoit que l’obligation de respecter un délai de carence entre deux CDDne joue pas lorsque le contrat est conclu : - en remplacement d’un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ; - pour un emploi à caractère saisonnier ou contrat d’extra ; - en remplacement du chef d’entreprise. La jurisprudence précise que la conclusion de CDD avec le même salarié n’est cependant licite qu’à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l’un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n° 84-45.111 P). Le non-respect du délai de carence entre deux CDD entraîne la requalification du contrat en CDI (art. L1245-1). © GETTYIMAGES “Je recherche des informations sur la cotisation CPF-CDD de 1 % sur la totalité des salaires des CDD. Cette cotisation est-elle éligible au CDD pour remplacement ?” © GETTYIMAGES Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Apprentissage : profitez des aides à l’embauche reconduites jusqu’au 31/12/21 Nos dossiers thématiques en un clic Un nouveau service accessible uniquement sur support numérique https://www.lhotellerie-restauration.fr/global_pub/pdf/2021-07-compil-juridique.pdf