L'Hôtellerie Restauration No 3752

JURIDIQUE 2 L’Hôtellerie Restauration N° 3752 - 6 août 2021 IMAGES DE UNE : © GETTYMAGES - © DR Abonnements 01 45 48 45 00 abo@lhotellerie-restauration.fr Service Emploi & Annonces 01 45 48 64 64 pa@lhotellerie-restauration.fr Rédaction 01 45 48 48 94 redaction@lhotellerie-restauration.fr Publicité 01 45 48 55 85 pub@lhotellerie-restauration.fr 5 rue Antoine Bourdelle - 75737 Paris Cedex 15 - Fax : 01 45 48 04 23 web + mobile lhotellerie-restauration.fr Informations et annonces pour votre métier SUIVEZ-NOUS Application mobile Ce numéro est composé de 24 pages. Imprimeur : Roularta Printing - Meiboomlaan 33, B-8800 Roeselare Origine du papier : Belgique Taux de fibres recyclées : 100 % Certification : PEFC - Eutrophisation : Ptot 0,0071 kg/tonne Éditeur : SAS SEPT - Dépôt légal à parution ISSN : 2117-8917 Commission paritaire n° 0925T79916 Directeur de la publication : O. Milinaire Prix au n° : 0,77 €/temporairement 1,54 € (hebdomadaire/temporairement quinzomadaire) Pour poser une question aux journalistes ou ajouter un commentaire Flashez les QR codes à la suite des articles Comment contrôler le pass sanitaire des clients ? Si le pass sanitaire ne sera pas obligatoire avant le 9 août pour les clients dans les cafés, bars et restaurants, les professionnels doivent se préparer et notamment télécharger l’application TousAntiCovidVerif sur leur téléphone. Ils pourront alors procéder au contrôle du pass sanitaire numérique de leurs clients. Le gérant, le salarié ou la personne chargée du contrôle doit télécharger sur son téléphone portable l’application TousAntiCovidVérif disponible sur iOS et Android. ÉDITO Le casse-tête du pass sanitaire Déposé le 19 juillet, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté le 26 juillet par le Parlement suite à la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, soit en moins d’une semaine. Le texte, qui étend l’obligation du pass sanitaire à de nouvelles activités dont celles de la restauration et des débits de boissons, doit aussi subir l’examen du Conseil constitutionnel qui pourrait censurer partiellement ou totale- ment certaines dispositions. À l’heure où nous imprimons, cet avis n’a pas encore été rendu. Le texte de loi devrait faire dans la foulée l’objet d’un décret d’application et d’une foire aux ques- tions pour apporter des précisions sur ce dispositif. Selon le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal , le pass sanitaire devrait entrer en vigueur le 9 août. Mais pour cela, il faudrait que la loi soit publiée au Journal officiel au plus tard le 8 août. Car si elle donne les grandes lignes de l’extension du pass sanitaire (lire p. 12), il reste cependant de nombreuses interro- gations sur ses modalités d’application. Selon les conseillers de Bercy, des instructions seront passées pour que les forces de l’ordre fassent preuve de la plus grande compréhension lors de la première semaine d’application. C’est bien là la moindre des choses, car ce sont les professionnels des cafés, bars, restau- rants mais aussi les hôteliers pour certaines de leurs activités, qui seront en première ligne pour contrôler le pass sanitaire de leurs clients (lire ci-contre). Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR368263 L e projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui a été définitivement adopté par le Parlement dans la nuit du dimanche au lundi 26 juillet, étend l’obligation du pass sanitaire notamment dans les bars, cafés et restaurants. Ce projet de loi (lire p. 12) doit être approuvé par le Conseil constitutionnel, dont la décision est atten- due pour le 5 août (à l’heure où nous imprimons, cet avis n’est pas encore connu). Ensuite, la loi doit être publiée au Journal officiel pour entrer en vigueur. Le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal , a annoncé que le pass sanitaire devrait entrer en vigueur le 9 août pour les restau- rants, bars et cafés, y compris en terrasse. Q Qu’est-ce que le pass sanitaire ? Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire parmi les trois suivantes. 1. La vaccination, à la condition que les per- sonnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale. - 7 jours après la 2 e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca). - 4 semaines après l’injection pour les vaccins Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovidVerif, vous pouvez appeler le 0 800 08 02 27