L'Hôtellerie Restauration No 3752

Vous avez besoin d’aide ? Principales aides aux CHR et mesures à respecter RÉCAP ANTI-COVID immatériels pour les petites entreprises. Il s’adresse aux entreprises de plus de 3 ans à compter de leur immatriculation au registre du commerce ou des métiers, et ayant entre 3 et 50 salariés. - Montants du prêt : entre 10 000 et 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle. - Le montant du prêt est au plus inférieur ou égal aumontant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur. - Taux préférentiel (TMOminoré de 0,05%). La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. - L’aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Pour en savoir davantage, vous devez contacter votre bureau régional Bpifrance. Mandat ad hoc pour les TPE Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation, constituent les outils privilégiés pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel. Pour faciliter l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’unmandat ad hoc de sortie de crise. Il est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il ne peut dépasser un délai de 3mois et est soumis aux règles dumandat ad hoc du code de Aides à la reprise Détection, orientation et accompagnement des entreprises en difficulté (lire p. 5) Gérard Pfauwadel , désigné conseiller national à la sortie de crise, a réuni, pour la première fois en juillet, le Comité national de sortie de crise. Les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’État ont détaillé à cette occasion les engagements pour lamise en œuvre ce plan au niveau national et au niveau local : outils de détection des difficultés, supports d’information et de formation, entretiens gratuits et efforts sur les tarifs, accompagnement personnalisé, traitement de la détresse psychologique, ou encore aide au rebond en cas de cessation d’activité. L’État et les Urssaf proposent un numéro téléphonique unique (0806 000 245) pour renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière vers les aides d’urgence. Il fournit également des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises afin de remédier à leurs difficultés financières. commerce. Son coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. Procédure collective simplifiée pour les TPE avec restructuration de la dette Pour les petites entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils (qui seront fixés par décret) et qui sont enmesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai. Unmandataire est désigné par le tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation. La période d’observation est enserrée dans un délai de troismois. La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR La CCI Paris Île-de-France propose un accompagnement gratuit d’aide à la reprise La CCI Paris Île-de-France et la Région Île-de-France, avec le Fonds européen du développement régional (Feder), proposent un dispositif d’évaluation, d’information et d’accompagnement pour sécuriser la relance et le redémarrage de l’activité. Cette aide repose sur un accompagnement individuel par les conseillers experts CCI, qui prennent en compte toutes les démarches collectives favorisant la montée en compétence, la mise en réseau, le partage d’expérience ou encore le traitement collectif de problématiques spécifiques. Pour bénéficier de cet accompagnement personnalisé, proposé gratuitement dans le cadre du programme régional Relance Entreprise, rendez- vous sur le site www.entreprises.cci - paris-idf.fr/relance-entreprise pour remplir une check-list. Un conseiller vous rappellera ensuite afin de vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre situation. Prêt Croissance TPE, une réponse aux besoins d’investissements immatériels nécessaires à la reprise Alors que le PGE doit prendre fin le 31 décembre 2021, Bpifrance propose le prêt croissance TPE qui vise à faciliter les investissements RÉ CAP ANT I - COV I D C vid -19 © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES