L'Hôtellerie Restauration No 3754

La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet, instaure le nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales, qui passe à 15 % de la masse salariale. Un décret du 19 août en fixe les modalités et définit les périodes d’emploi concernées, qui vont du 1 er mai au 31 juillet 2021, et non plus jusqu’au 31 août JURIDIQUE Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mai, juin et juillet L e dispositif d’exonération et d’aide au paie- ment des cotisations sociales est allégé pour la sortie de crise. L’aide au paiement des cotisations sociales passe à 15 % de la masse salariale pour les mois de mai, juin et juillet. Les entreprises considérées comme fermées en dé- but de mois pourront continuer à bénéficier du dispositif d’exonération de charges ainsi que de l’aide au paiement des cotisations égale à 20 % de la masse salariale. Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt , 42 L’Hôtellerie Restauration N° 3754 - 3 septembre 2021 ministre délégué en charge des Comptes pu- blics, avaient annoncé le 2 juillet que les em- ployeurs pouvaient appliquer par anticipation ce nouveau dispositif d’aide au paiement de 15 % dès leur déclaration du mois de juillet. En effet, à l’époque, le dispositif n’était pas encore définitivement adopté car le projet de loi de fi- nances rectificative pour 2021 était toujours en discussion au Parlement. Le dispositif est entré en vigueur avec la publi- cation de la loi de finances rectificative pour 2021 au Journal officiel du 20 juillet 2021, et plus particulièrement son article 25. Un décret du 19 août en fixe les modalités et définit la période d’emploi, qui va du 1 er mai au 31 juillet 2021 (alors que l’article 25 de la loi mentionnait une période pouvant aller jusqu’au 31 août). L’aide au paiement sera de 15 % de la masse salariale pour les mois de mai à juillet 2021 Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 (qui comprend notamment les ca- fés, hôtels, restaurants, traiteurs et entreprises événementielles) et S1 bis qui étaient éligibles à l’exonération Covid 2 (prévue par l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et concerne une exonération de charges patronales et une aide au paiement) au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1 er février et le 30 avril 2021, peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. Celle-ci est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre des périodes d’emploi courant du 1 er mai au 31 juillet 2021. Maintien de l’exonération de charges et aide au paiement pour les entreprises fermées en début de mois Dans leur communication du 2 juillet, les deux ministres expliquaient que les dispositifs d’exo- nération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale seraient Les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale seront maintenus pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois. © GUETTYIMAGES