L'Hôtellerie Restauration No 3755

• entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus à un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit au plus un niveau master 2, etc.). Attention ! Par rapport à l’aide précédente, versée pour les contrats conclus du 1 er juillet 2020 jusqu’au 28 février 2021 et qui ne posait pas de niveau de diplôme minimum, le décret du 26 février a introduit une nouveauté pour les employeurs de moins de 250 sala- riés : les contrats conclus en mars doivent viser un niveau minimal de qualification de bac + 2. Les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac) ne donnent pas droit à l’aide exceptionnelle. En revanche, l’employeur pourra bénéficier de la même somme dans le cadre de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, dont le montant pour la première année a été aligné sur celui de l’aide exceptionnelle. Les bénéficiaires de l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation L’aide est accordée pour les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit un niveau bac + 5, master 2 ou équivalent). L’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification profes- sionnelle (CQP) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées instaurées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide unique est revalorisée pour les embauches à compter du mois de mars Les employeurs qui recrutent un apprenti préparant un diplôme visant un niveau de qualification allant du CAP au bac ne peuvent pas bénéficier de l’aide exceptionnelle à compter du mois de mars, mais ils peuvent demander l’aide unique à l’apprentissage. Elle est attribuée en principe à hauteur de 4 125 € maximum. Elle passe à : • 5 000 € pour un mineur ; • 8 000 € pour un majeur. Pour les deux années suivantes, le versement mensuel de l’aide unique reprendra dans les conditions de droit commun. Son montant atteindra au maximum 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage. Condition à respecter pour bénéficier de l’aide Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de son opérateur de compétence (Opco), qui est Akto pour le secteur des CHR. Ce dernier est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmisses par le ministère en charge de la formation professionnelle à l’ASP. Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf pour les entreprises de 250 salariés et plus pour lesquelles le bénéfice de l’aide est subordonné à des conditions supplémentaires. Conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus Pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter des conditions liées à leur effectif d’alternants. L’aide exceptionnelle s’appliquant désormais aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, le décret prévoit que pour les contrats conclus à partir du mois d’avril 2021, c’est sur l’année 2022 (et non 2021) qu’il conviendra de se situer pour vérifier si l’entreprise respecte bien son quota d’alternants. Celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage doivent être exonérées de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations 2021. L’engagement de l’employeur doit être transmis à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat concerné, sinon l’aide n’est pas due. Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr