L'Hôtellerie Restauration No 3755

26 L’Hôtellerie Restauration N° 3755 - 17 septembre 2021 Questions-réponses JURIDIQUE “Avez-vous un modèle de lettre de notification de suspension du contrat de travail d’un salarié qui n’est pas en mesure de présenter son pass sanitaire? Passé le délai de 3 jours au cours desquels le contrat est suspendu, il faut convoquer le salarié à un entretien. Sous forme ? Suite à cet entretien, que se passe-t-il ? Le contrat est-il suspendu indéfiniment ?” “Dois-je contrôler tous les jours mes employés ayant été vaccinés ou une seule fois suffit ?” Suspension du contrat de travail faute de pass sanitaire Contrôle du pass sanitaire des salariés 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE S’il ne présente pas de pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Il peut choisir, avec l’accord de son employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. Si le salarié ne pose pas de jours de congés, l’employeur doit lui notifier le jour même la suspension de son contrat de travail. Nous vous recommandons de le faire par écrit, soit par une lettre remise en main propre au salarié contre décharge (donc en deux exemplaires) et de lui préciser que, faute de présentation du pass sanitaire, il sera convoqué à un entretien, le 4 e jour, afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, et dure jusqu’au moment où le salarié est en mesure de présenter l'un des éléments du pass sanitaire, et au plus tard le 15 novembre (fin de l’obligation du pass sanitaire en l’état actuel des textes réglementaires). La loi prévoit qu’à l’issue du 3 e jour suivant le début de la suspension du contrat de travail (soit le 4 e jour), l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation. Parmi eux, figure l’affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent. Le ministère du Travail, dans sa foire aux questions relative à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, précise qu’il n’est prévu aucune modalité particulière pour convoquer le salarié à cet entretien, mais qu’un certain formaliste devra être respecté “afin de limiter toute contestation de forme en convoquant le salarié suspendu par tout moyen conférant date certaine à cette convocation. Par ailleurs, il est recommandé de retracer par écrit le déroulé de l’entretien et les éventuelles décisions qui seraient arrêtées à son issue.” En clair, cette convocation doit se faire par écrit pour des moyens de preuve en cas de contestation ultérieure. Nous vous conseillons de notifier par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) la suspension du contrat de travail. Nous vous proposons le modèle ci- contre. Vous devez contrôler le pass sanitaire de vos salariés tous les jours, sauf pour ceux qui sont vaccinés, pour lesquels une fois suffira. Vos salariés vaccinés peuvent vous présenter (mais ils n'y sont pas obligés) leur justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas, l’employeur délivre un titre spécifique au salarié pour simplifier les opérations de vérification. L’employeur est alors autorisé à conserver le résultat de la vérification jusqu’à la fin de l’application du pass sanitaire (soit jusqu’au 15 novembre 2021 à l’heure actuelle). Cela facilitera la prise de poste en évitant d’avoir à présenter son pass sanitaire tous les jours (fiche pratique ‘Employeur et salarié je me vaccine’ du ministère du Travail). En revanche, vous devez contrôler le pass sanitaire des salariés non vaccinés tous les jours. Dans la foire aux questions du ministère du Travail, il est précisé que les salariés soumis au pass sanitaire peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas, l’employeur peut conserver le résultat du contrôle opéré et délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée. Attention : l’employeur ne peut pas conserver le justificatif. Il ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification, c’est-à-dire l’information selon laquelle le pass est valide ou non. Les informations ainsi collectées sont des données à caractère personnel soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD). (Sur papier à en-tête de l’entreprise, et en précisant le nom et prénom du salarié et son adresse) Objet : suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire Monsieur/Madame, Conformément à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d’application du 7 août 2021, votre emploi nécessite la présentation du pass sanitaire. Nous vous rappelons que le pass sanitaire consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier de l’un des éléments suivants : 1. Un schéma vaccinal complet et le délai nécessaire après l’injection finale, soit : - 7 jours après la 2 e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca). - 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson). - 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection). 2. La preuve d’un test négatif RT-PCR, ou antigénique, ainsi qu’un autotest supervisé par un professionnel de santé de moins de 72 heures (sous réserve qu’ils soient certifiés avec un QR code lisible par l’application TousAntoCovidVerif) 3. Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’aumoins 11 jours et de moins de 6mois. Lors de votre prise de poste le ( mentionner le jour et l’heure ), vous n’avez pas été enmesure de présenter l’un de ces documents. Vous n’avez pas choisi d’utiliser des jours de congés payés ou de récupération. Nous avons été contraint de suspendre votre contrat de travail à compter du ( préciser la date ). Le ( xxx, soit le 4 e jour de suspension du contrat ), vous n’êtes toujours pas enmesure de produire l’un des justificatifs requis. L’entretien que nous avons eu avec vous ce jour ne nous permet pas de régulariser votre situation. Nous vous rappelons que cette suspension de votre contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de votre salaire, et qu’elle prendra fin dès que vous serez enmesure de produire l’un des justificatifs requis. Signature de l’employeur ( Préciser le nom et le titre du signataire ) Signature du salarié ( Précédée de la mention“Lu et approuvé ”) Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr