L'Hôtellerie Restauration No 3755

Plusieurs milliers de références proposées par nos partenaires locaux, bio et premium LAMARKETPLACE Commande en ligne 24h/24 et 7j/7 NOUVEAU WWW.MYFRANCEBOISSONS.FR L’ ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVECMODÉRATION. “Pourriez-vous confirmer l’exonération de la prime Macron jusqu’à 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés sans accord d’intéressement ?” Exonération prime Macron Vous pouvez verser la prime Macron sans accord d’intéressement sur simple décision unilatérale. Dans ce cas, elle est plafonnée à 1 000 €, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent la verser à hauteur de 2 000 €. Le plafond de 2 000 € est réservé aux entreprises qui concluent un accord d’intéressement ou aux entreprises de moins de 50 salariés sans accord d’intéressement. Cette prime est exonérée de charges sociales. La loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dite prime Macron, jusqu’au 31 mars 2022. Versée par tout employeur qui le souhaite (suite à une décision unilatérale, un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement), la Pepa bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, si elle répond aux conditions suivantes : - elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois smics (sur les 12 mois précédant son versement) ; - son versement est effectué entre le 1 er juin 2021 et le 31 mars 2022 ; - elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ; - elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ; - elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui ont signé un accord d’intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d’une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie). JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE